Augmentation des frais de mutation - report : qui paye ?
dna.factory Messages postés 25705 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2025 - 7 avril 2025 à 10:33
Bonjour,
Je devais signer devant le notaire l'acquisition d'un appartement le 31 mars, or en raison d'une erreur du vendeur (propriétaire, agence immobilière, syndic ou notaire chargé de l'acte de vente : oubli concernant un droit de préemption), je dois reporter l'acquisition de plusieurs semaines. Par conséquent les droits de mutation vont augmenter (dans mon département il s'agissait du 01/04). Est-il possible de ne pas les payer et de les laisser à la charge du vendeur, j'ai pour ma part monté mon dossier en tant et en heure et avais commencé à régler le montant de la vente.
Un grand merci pour vos éclaircissements.
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2 réponses
Modifié le 4 avril 2025 à 16:28
Si on fait une application stricte de l'article 1240 du code civil, vous êtes théoriquement en droit de demander une indemnisation pour un préjudice causé par la faute de tiers.
Après, c'est sujet à négociation et à avenant au compromis car vous ne pouvez pas juste vous contenter de "ne pas les payer".
Qu'en pense votre notaire ?
Merci beaucoup de votre réponse.
J'ai échangé avec mon notaire et nous avons demandé à ce je ne supporte pas ces frais, ce qui semble avoir été accepté par le notaire chargé de la vente.
Bien cordialement
7 avril 2025 à 10:33
Bonjour,
ce qui semble avoir été accepté
Ne considérez pas cela comme suffisant. Ce que vous demandez n'est que le bon sens et comme indiqué par mon collègue, même la loi va dans votre sens.
Mais assurez vous d'avoir un écrit confirmant l'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...