Remboursement de TVA et fermeture anticipé SASU
Kalimera69 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2025 - 3 avril 2025 à 12:23
- Remboursement de TVA et fermeture anticipé SASU
- Fermeture de la peche - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
4 réponses
Modifié le 2 avril 2025 à 11:27
La question est à poser à votre SIE sur votre messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site impots.gouv.fr
Ils connaissent mieux votre situation que nous et seront plus à même de vous répondre.
La SASU était-elle assujettie à la TVA ?
Car pour pouvoir prétendre à un remboursement de crédit de TVA, un redevable doit être assujetti à la TVA. A défaut, aucun remboursement n'est possible.
Bonjour,
La fraude envisagée est très connue de l'administration, via l'acquisition de bien mixte avant de cesser une entreprise.
La TVA préalablement déduite durant les 5 précédentes années est à reverser.
Tout bien ayant bénéficié de la déduction de TVA devra se voir appliquer de la TVA à la cessation de l'activité.
Cordialement
3 avril 2025 à 12:23
Oui bien sûr la SASU est assujettie à la TVA sinon je ne me poserais même pas la question :)
Pour la réponse de "monpseudo" c'est ce que je craignais et c'est logique...même si dans mon cas ce n'était pas réellement uen fraude :(
Merci