Remboursement de TVA et fermeture anticipé SASU
Kalimera69 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai créée une SASU en octobre dernier avec achat de matériel d'investissement d'environ 10000 euros (dont 2000 de TVA). Je suis "apporteur d'affaire" ce qui consiste à parler des produits que j'ai acheté de façon à apporter des acheteurs potentiels à l'entreprise commercialisant ces produits et qui repose sur un principe de système pyramidal (la personne a qui j'ai acheté ces produits perçoit une commission ainsi que la personne qui lui a elle-même recommandé ces produits,etc).
Je m'aperçois que je me suis un peu fait avoir en créant cette SASU: les produits sont très difficiles à vendre; le but de la personne qui me les a conseillé était surtout de me faire entrer dans ce système pyramidal histoire de percevoir une commission...
J'aimerais fermer cette SASU mais j'avoue que si je pouvais obtenir le remboursement de TVA par les impôts avant ce serait bien, histoire de limiter la perte financière...Mais si le CA est proche de zéro y a t'il possibilité de récupérer la TVA sans avoir d'ennui avec les impôts ensuite?
Merci
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4 réponses
La question est à poser à votre SIE sur votre messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site impots.gouv.fr
Ils connaissent mieux votre situation que nous et seront plus à même de vous répondre.
La SASU était-elle assujettie à la TVA ?
Car pour pouvoir prétendre à un remboursement de crédit de TVA, un redevable doit être assujetti à la TVA. A défaut, aucun remboursement n'est possible.
Bonjour,
La fraude envisagée est très connue de l'administration, via l'acquisition de bien mixte avant de cesser une entreprise.
La TVA préalablement déduite durant les 5 précédentes années est à reverser.
Tout bien ayant bénéficié de la déduction de TVA devra se voir appliquer de la TVA à la cessation de l'activité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...