Propriétaire qui rentre dans la location sans prévenir
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis dans une maison à 2 étages dans laquelle je loue l’étage justement. En dessous il n’y a pas de locataire, il y a une entrée pour enlever les chaussures, qui elle même donne sur un petit sasse où l’ont retrouve les escaliers pour monter à l’étage (ma locataire) et l’entrée de la location vide en bas.
à savoir qu’à l’extérieur (devant le lieu pour enlever les chaussures) il y a un endroit goudronnée avec un portail qui donne sur la rue si on peut appeler ça entrées extérieures…
dans mon contrat de location il est stipulé que « l’entrée »est à usage commun.
le propriétaire peut-il rentrer dans la partie où on enleve les chaussures (entrée couverte, portes à clé) et la partie qui donne aux escaliers sans me prévenir ? N’est-ce pas une privation de domicile ?
merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
le propriétaire peut-il rentrer dans la partie où on enleve les chaussures (entrée couverte, portes à clé) et la partie qui donne aux escaliers sans me prévenir ?
Oui, s'il a un motif comme venir faire le ménage ou se rendre dans le logement du bas.
Votre domicile n'est composé que de vos parties privatives. L'entrée dans les parties communes aux deux logements n'a rien d'une violation de domicile. Et en tant que propriétaire, votre bailleur a le droit d'accéder librement à la partie non louée de son bien.
En revanche il vous doit la jouissance paisible du bien loué (article 1719 du Code civil). Il ne doit donc pas porter atteinte à votre tranquillité par son comportement (par exemple en faisant un boucan infernal ou en venant rôder jour et nuit devant votre entrée pour épier vos mouvements).
La législation juridique et financière évolue en permanence...