Faute d'assurance comme constructeur de maison individuelles
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma maison construite recemment par une entreprise aujourd'ui je souhaite demenager et donc vendre et le constructeur n'est pas en mesure de me fournir l'attestation de l'assurance de garantie decenalles.
Que faut il faire est il possible de pretendre a des dommages interets.
Merci pour votre aide et vos conseils.
cordialement
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2 réponses
Vous auriez dû demander la fourniture de l'attestation avant même le commencement des travaux.
Il est à craindre que le constructeur n'en a pas souscrit puisqu'il ne vous fournit pas l'attestation.
bonjour
L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :
- Assurance obligatoire souscrite dans le cadre de leur activité,
- Coordonnées de l’assureur (ou du garant),
- Couverture géographique de la garantie ou du contrat
Tentez de la demander par LRAR
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