Véhicule de fonction famille recomposée
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dispose actuellement d'un véhicule 5 places de fonction.
Mon employeur doit procéder à un changement du véhicule.J'indique à mon employeur que ma situation familiale évolue portant à 4 le nombre d'enfants à charge.
J'ai de mon côté 1 enfant, ma future femme (mariage à venir en mai avec contrat de mariage établi par le notaire) a 2 enfants et nous attendons un nouveau né.
Je mets en visibilité à mon employeur les 2 livrets de famille ainsi que le contrat de mariage, l'attestation CAF mentionnant notre famille de 6 personnes. L'employeur me répond que seuls MES enfants (au sens biologique et apparaissant sur MON livret de famille) ne peuvent être pris en compte pour obtenir un véhicule 7 places. Sans tenir compte de la famille recomposée, du mariage et de la notion d'enfants à charge au sens de la CAF.
Est ce une situation normale?
Merci d'avance
3 réponses
Bonjour
Même si les enfants de votre future femme apparaissent sur votre dossier caf ( ce qui est normal , la caf fonctionne en "foyer", elle fait bien partie du foyer) , vous n'avez aucune obligation alimentaire envers les enfants de votre conjointe.
Ceci étant dit, pourriez vous donner le texte légal ou conventionnel qui oblige l'employeur à adapter le véhicule à la composition familiale ?
Car je ne le trouve pas ...
Bonjour,
Sauf convention collective ou accord d'entreprise contraire, le véhicule de fonction est un avantage qui est simplement encadré par le contrat de travail. Par défaut si votre employeur remplace le véhicule, il vous doit un modèle similaire, il n'est pas tenu de vous fournir un véhicule tenant de compte de la composition de votre foyer.
Sauf convention collective ou accord d'entreprise contraire, le véhicule de fonction est un avantage qui est simplement encadré par le contrat de travail
Et j'ajoute, même si on sort du cadre de la question, que fiscalement le véhicule de fonction doit être déclaré comme avantage en nature sur la déclaration de revenus et il est également soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...