Succession
Bonjour, mon père de son vivant avait commandé et réglé la moitié de la facture des fenêtre pour sa maison (sur mesure).
L’artisan était venu chiffrer son travail, un accord verbal du montant avec mon papa avait été décidé mais pas de devis signé de son vivant.
Seul un membre de la succession sur 3 n’est pas d’accord pour régler l’autre moitié du prix des fenêtres sur la succession et de ce fait le devis de l’artisan.
Qu’en est il d’un point de vue de la loi ?
Que pouvez vous me conseiller ?
Merci beaucoup
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1 réponse
21 mars 2025 à 15:19
Toutes les fenêtres sont-elles posées et en ordre ?
La facture du total est-elle en votre possession ?
Date-t-elle bien d'avant le décès de votre papa ?
Avez-vous bien trace de son paiement de la moitié ?
Dans ce cas, il y a de bonnes chances que l'artisan puisse obtenir l'autre moitié de la somme si jamais une procédure civile était lancée.
Donc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2025 à 22:31
Merci pour votre retour.
Alors oui nous avons la facture avec la totalité des fenêtres, papa avait versé un acompte avant son décès (50%) Elles ne peuvent pas être posées car la totalité n’a pas été réglée au fournisseur donc l’artisan ne peut pas les récupérer.
Pour moi il s’agit ni plus ni moins d’une dette de mon papa, à partir du moment où chacun de nous a accepté la succession, on ne peut pas se prévaloir uniquement de l’actif, et choisir de payer ou pas ses dettes…nous devenons ses créanciers …d’autant plus que la vente est parfaite, elle a été conclue entre les deux parties.
Et oui nous avons bien la trace lorsqu’il a réglé l’acompte.
Le devis de la pose est en effet après son décès donc là c’est différent.
Ces précisions vous apportent elles d’autres suggestions ?
Merci