Obligation employeur
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon épouse a été 3 ans en arrêt de travail de décembre 2020 à décembre 2023 puis et passe invalidité cat2 de janvier 2024 à janvier 2025 en fournissant des arrêt de travail
l employeur n aurait il pas dû quand même la licencier ? Ou l a t il pas fait pour ne pas payer d indemnités de licenciement ?
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3 réponses
Bonjour
Si le contrat de travail est suspendu en justifiant d'un arrêt de travail, il ne peut pas y avoir de visite de reprise pour évaluer une inaptitude .
Si votre femme voulait faire valoir une inaptitude, elle aurait pu prendre rendez vous à la medecine du travail.
Mais là, dans le contexte, je ne vois pas bien pourquoi l'employeur aurait dû la licencier : il n' y avait pas de motif légal pour le faire.
Comme cela vous a été répondu, être en invalidité, cela ne veut pas dire être inapte et seul le medecin du travail peut évaluer l'aptitude .
Par de là, qu'elle contacte la médecine du travail, ou arrête d'envoyer des arrêts de travail pour déclencher une visite de reprise .
Le seul arrangement possible s'appelle une Rupture conventionnelle ( et je n'en vois pas l'utilité) : je ne vois pas de motif légal de licenciement à faire valoir .
Bonjour
En cas d'inaptitude, l'employeur est tenu de proposer un autre poste ou d'aménager le poste actuel. Bien souvent, l'employeur préfère licencier l'employé, en accord avec ce dernier. Rien d'officiel la dedans, l'employé licencié perçoit ses indemnités et peu même s'inscrire au chômage tout en percevant sa pension d'invalidité. Un arrangement "amiable" est mieux qu'un licenciement pour inaptitude...
La mise en invalidité est quasi automatique quand il y a maladie de longue durée (3 ans et +)
"Rien d'officiel la dedans, l'employé licencié perçoit ses indemnités et peu même s'inscrire au chômage tout en percevant sa pension d'invalidité"
En cas d'inaptitude, l'employeur doit licencier pour inaptitude et c'est tout ce qu'il y a de plus officiel .
Il peut ne pas avoir à faire de recherches de reclassement si le medecin du travail le décide .
Il faut un motif pour licencier : le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, même si cela peut arranger l'employé dans le cadre d'une inaptitude .
En cas d'invalidité 2, la pension est déduite des ARE, et pour percevoir ces dernières il faut être apte à travailler
Et ?
Ce n'est pas parce que votre employeur avait un motif économique à faire valoir ( validée par l'inspection du travail : pas vraiment la procédure la plus simple) qu'on peut affirmer qu'employeur et employé peuvent se mettre d'accord pour un licenciement non officiel ( surtout dans le cadre d'un licenciement économique !)
On touche des indemnités pour tous licenciement sauf pour faute grave ou lourde .
Enfin ce n'est pas parce qu'on est en arrêt depuis plus de 3 ans, qu'on passe automatiquement en invalidité , sinon on n'aurait pas à passer devant le medecin conseil pour justifier de son état de santé : dans le cadre d'un lupus, cela se comprend .
Mais je vous assure que pour d'autres personnes , atteints d'autres pathologies, ce n'est pas forcément le cas ( surtout en cette période d'économie)
Bonjour,
On peut travailler tout en étant en invalidité, tant qu'il n'y a pas inaptitude au travail.S'il y a inaptitude à un poste donné, l'employeur peut proposer un autre poste plus adapté, il peut également licencier la personne pour inaptitude au travail.
Votre épouse peut également faire un arrangement avec son employeur pour qu'il la licencie....
La législation juridique et financière évolue en permanence...