Connaitre etat d endettement du defunt
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon père est décédé récemment et je suis son unique héritière. Il avait une vie très secrète notamment au niveau de ces dettes.
Il n y pas de liquidité dans sa succession uniquement un bien immobilier vétuste en indivision (valeur 30 000 €) et une dette d'huissier pour une voiture. Il a donc un actif de succession et un faible passif.
Le notaire m encourage a accepté la succession et payer la dette de l huissier.
Cependant tant que la maison n est pas vendue, je ne pourrai pas payer la dette (environs 6000 €). Hors une acceptation pure et simple m oblige à payer cette dette sur mon patrimoine personnel?
Je souhaitai accepter à concurrence de l actif net, car j ai peur que d autres créanciers viennent se déclarer après la succession. Il y a 10 ans mon père avait un commerce en nom propre, et avant de fermer son magasin, il avait des impayés auprès de ces fournisseurs, banque et surtout auprès de son bailleur. J ai retrouvé des relances de 2015 mais aucune saisie sur ces comptes bancaires depuis 10 ans. (sauf le fisc, mais il n y plus de dette de ce coté)
Le notaire m assure que ces dettes sont prescrites car plus de 10 ans, mais j ignore si ces créanciers ont eu recours à la justice (qui peut être très longue).
Pour le notaire, l actif net est fastidieux car je dois prendre un commissaire priseur, le payer, ne vendre ou prendre aucun bien (il n y a rien de valeur dans la maison ) et la voiture a une faible valeur (elle a 15 ans mais roule encore), faire un décompte des créanciers qui se manifeste et attendre 15 mois, voir plus...
Cependant j ai peur que les anciens créanciers réveils les dettes avec le décès de mon père et s attaque à mon compte bancaire et ou saisisse mon salaire. (je suis maman solo de deux enfants et propriétaire de mon logement.
Que me conseillez vous?
Je n ai pas de visibiliter sur les anciennes dettes, et les creanciers peuvent ce manifester 5 ans apres la succession et intenter un procédure de recouvrement ?
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
combien d'indivisaires pour ce bien immobilier vétuste ???
s'il est vraiment vétuste ; autant ne pas accepter ; trop de travaux pour le remettre en état
renseignez vous au service urbanisme de la mairie pour savoir ce qu'il en est de la parcelle sur laquelle se trouve ce bien immobilier ( constructible ?? pas constructible ?? )
Bonjour,
deux réflexions :
- une maison vétuste mais bien placée a de la valeur surtout pour le terrain, on voit pas mal de vieilles maisons entièrement rasées pour faire du neuf
- si les enfants de l'internaute sont mineurs (ce que laisse supposer son post) en cas de renonciation, il n'est pas sûr que le juge accepte cela.
Bonjour,
Oui mes enfants sont mineurs, que voulez vous dire par :
"en cas de renonciation, il n'est pas sûr que le juge accepte cela" .
La succession avec la maison est positive, mais je crains un risque d anciens créanciers (loyer bail commercial d avant 2015 , fournisseurs de marchandise avec intérêt de retard..) qui se manifeste après la succession. Je ne pense par renoncer..
Et pourquoi un juge pourrait intervenir pour mes enfants?
Concernant les dettes (téléphone, assurance, edf).. j ai tout payer a titre conservatoire sur les conseils du notaire. Il n y a pas de dette fiscale (impôt, taxe foncière) ni aide du conseil départemental.
Merci
A lire attentivement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
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Comment renoncer à la succession ?
1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales
Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Bonjour,
Il me semble qu il existe un recourt en cas d une dette découverte tardivement.
Le notaire est quand même le garant de l inventaire des dettes pour valider le passif ?
Voici l article que j ai trouvé:
article 786, alinéa 3, précise que « l’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». Par conséquent, l’héritier doit saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour demander d’être délivré de tout ou partie de la dette.
Etre responsable des dettes que l ont connait est une chose, mais pourquoi être responsable des dettes après succession?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Nous sommes 2 indivisaires, la valeur de chacun est estimé à 30 000 € et le bien sera vendu en l'état, soit 60000 € environ. Nous ne feront pas de travaux.
La maison est très bien placée en centre ville, et nous avons déjà trouvé un potentiel acheteur...
Mais rien n est signé pour le moment, sachant que la vente peut prendre plusieurs mois, que l acheteur peut se désister...etc...donc mon souci est que je n ai pas de garantie de liquidité pour payer les créances..
Il est impossible pour vous d'avoir la réponse "connaître l'endettement d'un défunt". Votre notaire vous a bien renseigné sur les contraintes d"une acceptation à concurrence de l'actif net. Et une fois la succession acceptée, les dettes du défunt deviennent les vôtres. Si le bien, même vétuste, peut être vendu rapidement, accepter la succession et régler la dette actuellement connue représente un gain financier pour vous. Si le bien est difficilement vendable, même à bas prix, la question se pose de renoncer à la succession. A noter que dans les 2 cas, vous devrez au notaire les frais correspondants au travail effectué jusqu'à votre décision.