Décompteur d'eau à la place du compteur

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon conjoint a acheté une maison mi-juillet. Celle-ci était loué par l'ancienne propriétaire. Lors du relevé du compteur d'eau par le service des eaux, la personne envoyée nous as signalé qu'il ne s'agit pas d'un compteur d'eau mais d'un décompteur. Le compteur se trouvant chez notre voisin. Or sur l'acte de vente, il est bien spécifié qu'on possède un compteur. Le problème étant que si le voisin coupe son arrivée d'eau, nous n'avons plus d'eau non plus. 

Mon conjoint s'est donc tout de suite rapproché du notaire car il s'agissait pour nous d'un vice caché et que faire installé un compteur coute très cher, presque 3 00 euro (seul mon conjoint travaille et est payé au smic, je suis encore étudiante). 

Il ne s'agit pas selon le notaire et l'assistance juridique d'un vice caché puisque avoir un compteur ne serait pas vitale. Nous avons donc contacté l'ancienne propriétaire pour lui demander de prendre à sa charge une partie ou la totalité du devis voulant régler le problème à l'amiable puisqu'il y a de toute évidence un problème avec l'acte de vente qui est mensonger. Celle-ci se dédouane de toute responsabilité et refuse de payer quoi que se soit et rejette toute la faute sur l'agence Foncia qui s'est occupée de louer et vendre la maison. 

Avec mon conjoint, nous avons donc décider de laisser tomber pour le moment car nous avons pensé n'avoir aucune chance contre Foncia de gagner. Et comme nous nous entendons bien avec le voisin, on ne pensait pas qu'il puisse nous couper l'eau par méchanceté ou nous arnaquer sur le montant à payer. 

Malheureusement, nous venons d'apprendre qu'il vend sa maison, ce qui nous pose problème  pour plusieurs raisons tout d'abord les nouveaux voisins, si cela se passe mal mais aussi pour un aspect logistique, notre voisin actuel risque de déménager le temps que sa maison soit vendue et donc celle-ci ne serait plus habitée et donc plus d'eau chez lui, donc plus d'eau chez nous. 

Mon conjoint va se rapprocher d'un avocat et de l'agence Foncia dans un premier temps. Mais j'aimerais savoir si on a une chance que le devis soit pris à la charge de l'agence ? Si on est bien dans nos droits de réclamer cela et si on a une chance de gagner le procès si procès il y a ? 

Merci d'avance pour vos réponses 

2 réponses

contrariness Messages postés 21562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   84
 

Ce que vous devez avoir c'est un compteur divisionnaire. Il compte votre consommation d'eau que vous devrez payer par rapport a la consommation totale du compteur principal...
A mon avis si vous voulez avoir votre propre compteur (et ca serait le mieux pour eviter les problemes par la suite) ca sera a vos frais.
Mais si vous vous entendez bien avec le nouveau proprietaire ca peut rester comme ca bien qu'un passage par le notaire pour valider la servitude (si ce n'est pas inscrit dans l'acte d'achat) serait une bonne chose.

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 

Bonjour

Il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'un dol / mensonge

le vendeur ne pouvait ignorer qu'il n'avait pas son propre compteur d'eau, il vous a volontairement caché cette "anomalie"

https://homki-immobilier.com/guide-immobilier/action-en-rescision-pour-lesion-ou-dol-dans-quels-cas-165

vous devez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance. Vous pouvez agir en justice pendant 5 ans à partir de la découverte du dol.

https://www.alexia.fr/fiche/9130/action-pour-vice-cache-et-dol.htm

à votre place j'insisterais auprès de l'assistance juridique


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