Location immobilière familiale et décès

" en cas de décès de mon grand père si ses héritiers (ses enfants: ma mère et mon oncle) souhaitent vendre, quel délais auront nous avant de quitter les lieux?"

A priori un tel évènement (vente) serait sans lien avec un hypothétique décès puisque vous dites au début que la donation a déjà été effectuée.

Ils sont donc désormais libres de vendre quand bon leur semble.

Du coup, il s'agirait simplement de respecter les formalités de congés pour vente, qui ne peut être donné qu'à l'échéance de chaque période contractuelle (chaque 3 ans).

Plus d'infos au lien ci-dessous à adapter à votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

bonjour,

• Pour qu'une notification de congé émanant du bailleur soit valable (au moins en ce qui concerne le respect du délai légal), le locataire (dont c'est la résidence principale => contrat régi par la loi du 6/7/1989) DOIT la réceptionner dans le délai légal :

- si location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail de 1 an en cours

- si location nue : au moins 6 mois avant la fin du bail de 3 ans en cours.

exemple : fin de bail le 10/09/2026 : la réception doit être au plus tard le 10/06/2026 ou au plus tard le 10/03/2026 si respectivement location meublée ou nue.

• Départ du logement : pour un départ PENDANT le préavis du bailleur, loyer et charges sont dus UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

• Début du 1er bail : il démarre à la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location : exemples :

1/ Location meublée (bail de 1 an)

a) signature le 10/03/2025 avec remise des clés le jour-même : le 1er bail va du 10/03/2025 au 09/03/2026 // renouvellement tacite le 10/03/2026 jusqu'au 09/03/2027 // ... etc.

b) signature le 10/03/2025 mais remise des clés le 20/03/2025 : le1er bail va du 20/03/2025 au 19/03/2026 // renouvellement tacite le 20/03/2026 jusqu'au 19/03/2027 // ... etc.

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2/ Location nue : même système que ci-dessus, mais avec un bail de 3 ans.

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• Loyer et charges sont dus dès le jour (inclus) de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat (idem pour la TEOM si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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et ce lien pour la TEOM (ou ROM ou RS)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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et celui-ci pour le cas où ce soit vous qui donniez votre congé à votre bailleur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.

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Dernier (petit, mais essentiel) conseil si vous me permettez : même si ça vous paraît difficile, ne mélangez pas "affaires" et "sentiments" (familiaux ou pas) : plus votre contrat de location de résidence principale sera conforme à la loi (à commencer - pour votre bailleur - par choisir un modèle loi Alur, téléchargeable), plus ce sera facile de résoudre d'éventuels litiges.....

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