Racolage en ligne
Baya1996 -
Bonjour,
Une amie a proposer ses services sexuelles tarifés sur un site de chat.
Elle a été bannis suite à cela mais elle voudrait savoir si elle risque quelques chose au niveau de la loi car sur internet on lit tout et n'importe quoi.En sachant qu'elle est majeur évidemment
Y a t il deli de racolage par exemple ?
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2 réponses
Bonjour,
Le "délit de racolage" n'existe plus en France depuis 2016.
Une personne majeure a tout à fait le droit de se prostituer.
L'article 225-10-1 du Code Pénal qui sanctionnait le délit de racolage a été abrogé en 2016.
Après, cela peut enfreindre d'autres disposition du code pénal, tel que le détournement/corruption de mineur si la plateforme n'a pas de limite d'âge.
Ou s'apparenter à de la "publicité" pour des services de prostitution (légèrement différent du racolage) ce qui est condamnable au même titre que le proxénétisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...