Licenciement pour inaptitude professionnelle

ChienRapide69 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 février 2025 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - Modifié le 13 févr. 2025 à 02:30
Milousky Messages postés 1072 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 13 févr. 2025 à 08:05

J’ai une question sur ma situation actuelle concernant mon travail.

J’ai un syndrome dépressif suite à certains agissements méprisants de mon employeur à mon encontre qui a été diagnostiqué par mon médecin traitant le 25 nov 2024.

Je suis en arrêt de travail depuis et suivie par un psychiatre.

J’envisage de faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle. J’en ai parlé avec la médecine du travail qui me proposerait une inaptitude d’origine professionnelle à tout poste, car je ne souhaite plus retourner dans cette entreprise. L’employeur a un mois pour me licencier je crois ?

J’ai lu un article où il était question que : "les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent, dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du caractère professionnel d’un accident".

Si je comprends bien même si la CAPM n’a pas rendu encore sa décision si elle accepte ou refuse la maladie professionnelle, et si l’employeur a eu connaissance de ma demande, il est tenu de faire un licenciement pour inaptitude professionnelle ?

L’employeur peut-il contester l’avis du médecin de travail ? Comment cela se passe dans ce cas là ?

Si la CAPM refuse au final la reconnaissance de maladie professionnelle et que l’employeur m’a versé l’indemnité spéciale de licenciement, dois-je rembourser celle-ci ? Merci.

1 réponse

Milousky Messages postés 1072 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 222
13 févr. 2025 à 08:05

Bonjour,

Le passage que vous citez est tiré de cette jurisprudence :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.053, Inédit - Légifrance

Difficile toutefois d''affirmer que votre syndrome dépressif a une origine professionnelle, ce que l'employeur peut contester en saisissant les Prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la reconnaissance de l'inaptitude 

Questions-réponses | Quels recours contre un avis d’inaptitude ? | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Au final , dans l'hypothèse ou la CPAM ne reconnait pas  l'origine professionnelle de la maladie, il semble que le salarié conservera l'indemnité spéciale de licenciement (sans devoir en rembourser la moitié)

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