Licenciement pour inaptitude professionnelle
ChienRapide69
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Milousky Messages postés 1072 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 13 févr. 2025 à 08:05
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Milousky
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13 févr. 2025 à 08:05
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Bonjour,
Le passage que vous citez est tiré de cette jurisprudence :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.053, Inédit - Légifrance
Difficile toutefois d''affirmer que votre syndrome dépressif a une origine professionnelle, ce que l'employeur peut contester en saisissant les Prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la reconnaissance de l'inaptitude
Au final , dans l'hypothèse ou la CPAM ne reconnait pas l'origine professionnelle de la maladie, il semble que le salarié conservera l'indemnité spéciale de licenciement (sans devoir en rembourser la moitié)