Comment vendre mes chiens de race non lof
Isadore Messages postés 546 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 31 janv. 2025 à 07:32
Bonjour, j ai une portée de 4 eurasiers; les parents sont lof mais les petits ne peuvent pas l être, le père ayant une petite dysplasie. Je veux les vendre comme animal de compagnie. On me demande de passer par la chambre d agriculture, la chambre du commerce, la procédure INPI etc... Et d avoir un SIRET ET UN SIREN. Je ne suis pas professionnelle. On veut me faire mettre en micro entreprise. Le site de l INPI est absolument prise de tête, en plus il bug, tout cela pour les payer 92e pour faire un travail pour lequel ils sont déjà rémunérés9. Je ne sais que faire, ni comment. Je précise que mon chien ne reproduira plus et que SI ma chienne refait d autres portées ce sera avec autre chien et pas tous les ans. Et je ne sais pas si j en referait faire....Merci de m apporter uen réponse
4 réponses
29 janv. 2025 à 13:38
Bonjour,
Selon le site du service public, si vous vendez un chiot dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Vous êtes considéré comme éleveur dès lors que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère.
29 janv. 2025 à 15:01
Bonjour,
Si vous voulez éviter toutes les tracasseries administratives, donnez-les ces chiots, ne les vendez pas.
Comme le rappelle Energizor, dès lors que vous mettez en vente un chiot que vous avez fait naître, vous devenez une éleveuse, donc une professionnelle avec tout ce que cela implique.
31 janv. 2025 à 07:32
La loi a été réformée pour éviter tous les problèmes liés aux élevages de particuliers qui faisaient naître des chatons ou des chiots et les vendaient à la sauvette.
Désormais tout éleveur qui fait naître des petits dans un but lucratif a un statut de professionnel et les obligations qui vont de pair.
Au passage, si vos chiens ne sont pas inscrits au LOF, vous ne pouvez pas prétendre qu'ils sont "de race". Vous pourrez écrire que vos chiens sont d'apparence eurasier. Il y a beaucoup d'annonces abusives qui prétendent que des animaux non inscrits dans un registre de race appartiennent à une race. Ce ne sont pas des exemples.
Bonjour on m a dit qu on était considéré éleveur que s il y avait deux portées par an pas une de temps en temps. Alors ?
30 janv. 2025 à 12:42
Alors " On" a tort .
Depuis 2021 la loi est claire : vous detenez une femelle reproductrice et vous vendez un chiot, vous êtes eleveur .
Avec uniquement certaines obligations qui vont avec si une seule portée par an .
Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 10
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.
Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 15 (V)
Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 16
I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d'animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...