Prime activité et logement fonction nécessité absolue
Laurence -
Bonjour,
Peut on bénéficier de la prime d'activité en étant dans un logement de fonction pour nécessité absolue de service en compensation d'astreinte permanente ?
Quelle case cocher car ce n'est pas un hébergement gratuit ni une location ?
Merci à vous
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2 réponses
vous pouvez en bénéficier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841687
"Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 844-1, l'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :"
pour que le forfait logement ne soit pas pris en compte, il faut cocher locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...