Prime activité et logement fonction nécessité absolue

Bonjour,

Peut on bénéficier de la prime d'activité en étant dans un logement de fonction pour nécessité absolue de service en compensation d'astreinte permanente ?

Quelle case cocher car ce n'est pas un hébergement gratuit ni une location ?

Merci à vous

2 réponses

  1. vous pouvez en bénéficier.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841687

    "Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 844-1, l'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :"

    pour que le forfait logement ne soit pas pris en compte, il faut cocher locataire.

    0
    1. Merci beaucoup,  je n avais pas trouvé les textes 

      0