Prime activité et logement fonction nécessité absolue

laurence - 28 janv. 2025 à 16:27
 Laurence - 28 janv. 2025 à 22:00

Bonjour,

Peut on bénéficier de la prime d'activité en étant dans un logement de fonction pour nécessité absolue de service en compensation d'astreinte permanente ?

Quelle case cocher car ce n'est pas un hébergement gratuit ni une location ?

Merci à vous

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2 réponses

PA486 Messages postés 6119 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 2 141
28 janv. 2025 à 18:36

vous pouvez en bénéficier.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841687

"Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 844-1, l'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :"

pour que le forfait logement ne soit pas pris en compte, il faut cocher locataire.

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Merci beaucoup,  je n avais pas trouvé les textes 

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