Prime exceptionnelle
jee pee Messages postés 42514 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur verse en janvier une prime exceptionnelle selon les bénéfices de l'entreprise de l'année précédente.
Je pars à la retraite le 01/01/2026 mon employeur doit il me verser en 2026 la prime exceptionnelle selon les bénéfices 2025 svp?
(or prime sur les bénéfices bloquée pendant 5 ans)
Est ce qu'il y a une loi à ce sujet ?
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2 réponses
Bonjour,
La loi ne va généralement pas traiter ce sujet. La jurisprudence pourra elle le faire au terme d'une procédure judiciaire passée.
Il vous faut regarder la nature de la prime et comment elle est créée. Ce peut être par un accord d'entreprise, la convention collective, le contrat de travail, une note de service, voire juste un usage. Les règles sur le paiement en cas de fin du contrat de travail devrait y être indiquées.
Une disposition peut réserver le bénéfice d'une prime au seuls salariés présents dans l'entreprise au moment de son paiement.
Le cas de la Participation ou de l'Intéressement est différent, il suffit d'avoir été présent 3 mois dans l'entreprise pour y avoir droit.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Il s'agit de la PPV. (prime de partage de la valeur)
Est ce que les mêmes règles s'appliquent svp?
C'est l'accord qui doit fixer la date d'appréciation de la présence du salarié, date de paiement ou date de l'accord : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...