Comment rédiger une attestation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment je peux mentionner sur mon attestation que les bambous de mon voisin ne sont pas trentenaires et sur les rhizomes qui poussent continuellement ne sont pas trentenaires non plus
pouvez vous m’aider merci
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4 réponses
C'est plutôt à celui qui invoque la prescription trentenaire de la prouver.
Le droit ne demande en général pas de prouver l'absence de quelque chose et c'est à l'inverse à celui qui compte s'en prévaloir de le prouver.
Sinon, d'après l'article 202 du Code de Procédure Civile, l'attestation doit à minima contenir :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Il y a également un cerfa, si vous préférez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
Ok merci
je me suis mal exprimée
c’est moi qui doit faire l’attestation pour une amie qui doit prouver que ses bambous ne sont pas trentenaires
La demande n'est pas très claire.
Chez qui sont les bambous ? Votre amie ou son voisin ?
Quel est le contexte ?
Bonjour
les bambous sont chez le voisin et il ne veut pas entretenir sa haie ni en hauteur ni en épaisseur
il prétend que ses bambous sont trentenaires et qu’il n’a pas à les entretenir
j’ai des rhizomes partout chez moi
Si les bambous sont sur le terrain de votre voisin, je ne vois pas ce que vient faire votre amie dans l'histoire, mais bref.
Ce n'est pas vous qui pouvez attester de l'âge des bambous mais ce sera à votre voisin de se défendre.
A toutes fins utiles, vous avez le droit de couper les rhizomes en limites de propriété :
"s'agissant de racines, ronces ou brindilles avançant sur les terrains voisins, l'article 673 du code civil confère à tout propriétaire d'un fonds envahi le droit imprescriptible de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative des propriétés. Lorsque la prolifération des racines, telles que les rhizomes, devient telle qu'elle constitue un trouble anormal du voisinage pour le propriétaire du fonds voisin de la plantation, elle peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts à la charge du propriétaire de l'arbre ou de la plantation "
Source :
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701475.html
A défaut d'entente, vous devez, en 1er lieu, faire appel à un conciliateur de justice :
La législation juridique et financière évolue en permanence...