Etat des lieux sortie : responsabilité et caution solidaire
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis arrivée dans une colocation déjà existante il y a 5 ans, avec bail solidaire. Le premier bail + état des lieux ont été signés il y a 8 ans, avec une agence bailleur qui gérait la location. Quand on a fait l'avenant au bail à mon arrivé + celle d'un autre coloc il y a 5 ans, pas d'avenant à l'état des lieux (2 colocs sur trois était remplacés). Maintenant, les colocs sont partis, je suis la dernière locataire. Je veux restituer le logement. Sachant que le propriétaire a récupéré la gestion du bien mais que je n'ai jamais eu de contact avec lui.
Je n'ai pas l'état des lieux initial, et évidemment l'appartement n'est plus dans le même état qu'il y a 8 ans. Je me demande donc :
1. Est-ce que je suis la seule responsable des frais liés à l'état des lieux de sortie ?
2. Est-ce que le propriétaire peut prendre davantage que mon dépôt de garantie pour payer d'éventuels travaux ? Est-ce qu'il peut saisir les garants pour demander de l'argent en plus que mon dépôt de garantie initial ?
Merci d'avance
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2 réponses
"1. Est-ce que je suis la seule responsable des frais liés à l'état des lieux de sortie ?"
Oui.
C'est pour cette raison qu'il aurait fallu faire des états des lieux avec vos anciens colocataires à leur départ pour ne pas supporter seule la responsabilité.
Rien n'oblige le bailleur à le faire puisqu'il peut se contenter de faire supporter par le dernier locataire l'ensemble du coût de la remise en état par différence entre l'état des lieux de sortie et d'entrée initial.
"2. Est-ce que le propriétaire peut prendre davantage que mon dépôt de garantie pour payer d'éventuels travaux ?"
Le dépôt de garantie est juste une provision, le bailleur peut bien évidemment demander plus si le coût de remise en état s'avère supérieur.
"Est-ce qu'il peut saisir les garants pour demander de l'argent en plus que mon dépôt de garantie initial ?"
Bien évidemment, c'est le principe des garants.
Sachant qu'il y a 5 ans l'acte de cautionnement était "illimité" en terme de montant, désormais il faut obligatoirement le limiter à une certaine somme à peine de nullité.
Cela ne rend pas caduc les actes signés avant ce changement.
Quelques remarques additionnelles :
1) En présence d'une clause de solidarité, les anciens colocataires restent solidaires jusqu'à 6 mois après leur départ (cf VI de l'article 8-1 loi 1989). Même chose pour leurs garants respectifs.
Ce qui veut aussi dire que si vous faites un état des lieux de sortie avant l'échéance des 6 mois, les anciens colocataires seront solidaires avec vous des dégradations constatées.
2) Le bailleur doit décompter la vétusté du coût de la remise en état.
Par exemple, après 8 ans, si cela coûte 1000€ de repeindre une pièce, le bailleur doit appliquer un abattement de facilement 70-80% sur ce montant pour tenir compte de la vétusté ce qui ramènerait à environ 200-300€ votre reste à charge.
Il n'y a pas de vétusté pour ce qui relève de l'entretien : calcaire, ménage, etc...
3) Le bailleur peut, sauf dispositions contraires au bail (ce serait étonnant), exiger que vous payez seule le loyer pour la totalité du logement et pas juste votre quote-part (1/3) qui n'était applicable que quand vous étiez 3.
Et tolérance (accepter un loyer d'1/3) ne vaut pas accord, il peut revenir dessus, y compris de manière rétroactive.
Bonjour,
1. Vous êtes la seule locataire, c'est donc vous qui êtes responsable de restituer le logement dans un état conforme à l'état des lieux en entrée moins la vétusté liée à une usure normale. Il est regrettable de ne pas avoir demandé une copie de l'état des lieux en entrée originel ni d'avenant à l'état des lieux. En fait vous auriez dû avoir une copie du bail initial avec ses annexes, y compris l'état des lieux.
2. Oui bien sûr s'il y a des dégâts qui ne sont pas couverts par le dépôt de garantie. Et si nécessaire il peut se retourner contre vos cautions.
Il faudrait essayer d'obtenir une copie de l'état des lieux en entrée. Tout ce qui n'est pas inscrit dessus est réputé avoir été remis en bon état au locataire.
Ensuite à vous de remettre le logement en état si besoin. Au bout de huit ans des peintures défraîchies c'est de l'usure normale. En revanche un papier peint déchiré par un chat ou des trous dans le mur c'est à la charge du locataire.