Obligation de demande d'attestation d'assurance
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé avec une agence immobilière un mandat de gestion locative pour un appartement que je loue.
L'agence me fournit, suite à un dégât des eaux une attestation d'assurance du locataire ancienne de deux ans. Quand je téléphone à cet assureur, on m'indique que cette personne n'est plus assuré chez eux.
L'agence a t elle l'obligation de demander chaque année une attestation d'assurance de l'appartement au locataire ?
Le locataire a donné sa dédite
Merci
Cordialement
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonsoir,
"Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :
- Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
- Une fois par an, à votre demande"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Par conséquent, la réponse à votre question se trouve davantage dans le contrat de gestion que vous avez signé que dans la loi.
Si rien n'est indiqué en ce sens, l'agence n'a pas l'obligation de réclamer ce document tous les ans, étant in fine un document facultatif (vous avez parfaitement le droit de ne pas le demander).
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
@Prune622 StatutMembre
Bonsoir
Votre réponse est des plus surprenantes : dans le carde d'une gestion immobilière ( ce qui est le cas ici ) l'agence a l'obligation de vérifier tous les ans que le locataire a bien souscrit une assurance ...dans le cas contraire sa responsabilité sera engagée en cas de sinistre
les jurisprudences existent
https://www.anil.org/jurisprudences-defaut-assurance-locataire-responsabilite-agence-immobiliere/
https://www.anil.org/jurisprudences-defaut-assurance-locataire-responsabilite-agence-immobiliere/
J'avoue ne pas comprendre votre point. Il se fait tard, mais l'attendu commence par :
"Mais attendu qu'ayant relevé que, la mission de la société Cabinet Fleurus étant limitée à la conclusion du bail" et ma réponse commençant par "la réponse à votre question se trouve davantage dans le contrat de gestion que vous avez signé que dans la loi"
Mais je n'ai pas la science infuse, et je reste ouvert à toute discussion.
D'ailleurs, en l'espèce, la cour de cassation a donné raison audit cabinet Fleurus et a condamné la société Albingia au titre de l'art. 700.
Dans l'attente de vous lire,
Cdt,
Je vais reprendre: dès le départ Fred parle bien de mandat de gestion ......pas de recherche de locataire...