Fin de période d essai après la date par l employeur
Eltinonino Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2025 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2025 - 19 janv. 2025 à 22:15
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2 réponses
19 janv. 2025 à 21:10
Bonjour, rien d'illégal dans cette rupture..et ce n'est pas un licenciement.
19 janv. 2025 à 22:15
Normalement je ne devais pas avoir 3 mois de période d essai de suite mais une fois 2 mois avec possibilité de renouvellement 1 fois (2 mois)
En droit français, la durée maximale de la période d’essai (initiale) est fixée par l’article L. 1221-21 du Code du travail :
Ouvriers et employés2 moisAgents de maitrise et les techniciens3 moisCadres4 mois
L’alinéa 2 de l’article L. 1221-22 du Code du travail autorisait néanmoins les accords de branche, conclus avant le 26 juin 2008, à prévoir des durées plus longues.
L’article 9 de la loi DDADUE du 9 mars 2023 supprime cette disposition, mettant ainsi fin à cette dérogation.
Ainsi à compter du 9 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer pour les CDI des périodes d’essai initiales plus longues que celles prévues ci-dessus.