Transfert de bail logement HLM
Carl2025
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, j'ai reçu de la part du bailleur, un dossier à remplir pour un éventuel transfert de bail.
Dans le dossier, il n'indique pas si il faut envoyer les justificatifs à la date du décès ou à la date d'aujourd'hui ?
Combien à t'on de temps pour envoyer la demande ?
Et qui décide du transfert ? Une commission ?
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse
, il n'indique pas si il faut envoyer les justificatifs à la date du décès ou à la date d'aujourd'hui ?
N'y a-t-il pas un interlocuteur mentionné ?
Combien à t'on de temps pour envoyer la demande ?
Même reponse
Et qui décide du transfert ? Une commission
Toujours la même réponse, mais a priori une commission
La législation juridique et financière évolue en permanence...