Comment mettre notre maison au nom de ma femme uniquement
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'aimerais mettre notre maison qui est toujours sous le coup d'un crédit jusqu'en 2031 au nom de ma femme uniquement on est marié sur la communauté de bien merci
- Mettre une maison à un seul nom
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Nom de l'employeur - Forum litiges
4 réponses
Ca pourrait ressembler à de l'organisation d'insolvabilité sans aucunes précisions de vos motivations. C'est bien sur pénalement répréhensible...
Bonjour,
Pourquoi voulez-vous faire ça ? Quel est l’objectif ? Il y a peut être des meilleures manières de faire.
Toute donation immobilière doit passer devant un notaire. Les droits de donation sont à 0% entre époux. Mais il faut payer les droits de mutation (qu’on appelle parfois abusivement « frais de notaire »).
Et si la banque a pris une hypothèque il va falloir son accord.
Bonne année !
Bonjour,
Juridiquement, "mettre un bien au nom de quelqu'un" n'a aucun sens. Si le bien est commun, pour que votre épouse en devienne la seule propriétaire il faut tout simplement le faire sortir de la communauté. Cela va impliquer un contrat de mariage et que vous fassiez une donation à votre épouse ou qu'elle rachète votre part.
L'opération va nécessiter l'accord de la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...