Comment mettre notre maison au nom de ma femme uniquement

Kalokale -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour j'aimerais mettre notre maison qui est toujours sous le coup d'un crédit jusqu'en 2031 au nom de ma femme uniquement on est marié sur la communauté de bien merci

4 réponses

  1. bof
     

    Ca pourrait ressembler à de l'organisation d'insolvabilité sans aucunes précisions de vos motivations. C'est bien sur pénalement répréhensible...

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  2. Arrow
     

    Bonjour,

    Pourquoi voulez-vous faire ça ? Quel est l’objectif ? Il y a peut être des meilleures manières de faire.

    Toute donation immobilière doit passer devant un notaire. Les droits de donation sont à 0% entre époux. Mais il faut payer les droits de mutation (qu’on appelle parfois abusivement « frais de notaire »). 
     

    Et si la banque a pris une hypothèque il va falloir son accord. 
     

    Bonne année !

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  3. Isadore Messages postés 3241 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 011
     

    Bonjour,

    Juridiquement, "mettre un bien au nom de quelqu'un" n'a aucun sens. Si le bien est commun, pour que votre épouse en devienne la seule propriétaire il faut tout simplement le faire sortir de la communauté. Cela va impliquer un contrat de mariage et que vous fassiez une donation à votre épouse ou qu'elle rachète votre part.

    L'opération va nécessiter l'accord de la banque.

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  4. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 642
     

    Quel est l'objectif ? Cela nous aiderait à vous apporter une aide appropriée. 

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