Malus masse avec immatriculation provisoire

Bonjour,

J’ai acheté tout début novembre un véhicule hybride rechargeable avec autonomie >50km, importé d’Allemagne, immatriculé là-bas le 26/04/2024, et immatriculé provisoirement en France avec un CPI WW le 30/10/2024.

La demande d’immatriculation définitive a été faite par le mandataire le 05/11/2024. Ce dernier vient de m’indiquer que la carte grise était prête le 07/01/2025 (plus de 2 mois après donc), mais mauvaise surprise : l’exonération de ce type de véhicule n’est plus valable depuis le 01/01/2025. Malus TMOM de 1226€ ! Il a contesté, et la réponse du service de l’ANTS cite l’article 1011 du CGI qui est abrogé depuis 2021, qui indiquait que c’était la date de délivrance du certificat qui faisait foi pour l’application du malus. Ils ne sont même pas au courant de la validité des articles de loi qu’ils avancent.

Bref du coup j’ai cherché les articles équivalent applicables à ce jour :

Article L421-33, point 3 :

« Le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué :

…

3° Pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévues respectivement aux a et b du 4° du même article L. 421-30, par la délivrance d'un certificat d'immatriculation résultant de la première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France au sens de l'article L. 421-36. »

Article L421-36 :

« La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s'entend de :

1° La première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à l'article L. 421-2, sans que sa carrosserie soit “ Camionnette ” ;

… »

Première axe d’interprétation :

Selon l’article L421-33, point 3, le fait générateur de la taxe est la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France, qui a eu lieu le 30/10/2024, en accord avec l’article L421-36. Or à cette date, le véhicule concerné était exonéré de la taxe sur la masse en ordre de marche.

De plus, il n’est nullement indiqué que la taxe est due le jour de la délivrance de la carte grise, comme c’était le cas dans l’article 1011 qui a été abrogé.

Il serait malhonnête de demander une taxe au moment de la délivrance de la carte grise alors que cette même taxe n’était pas applicable au moment de la demande d’immatriculation, encore plus lorsqu’on voit le délai de délivrance, > 2 mois.

Deuxième axe d’interprétation en tenant compte de l’article L421-5 qui dit :

« La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. 
Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises de l'Etat, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »

La demande d’immatriculation faite le 05/11/2024 n’est donc pas la première immatriculation faite en France, mais la deuxième (la première étant celle du CPI WW du 30/10/2024), et à ce titre, le véhicule n’est donc pas soumis au point 3 de l’article L421-33.

3eme axe possible : contester le fait générateur de cet taxe en indiquant que le délai de délivrance de l’immatriculation définitive est abusif. On parle quand même de + de 1200€ ! Tout ça parceque les services d’immatriculation sont surchargés, mais bon ce n’est pas de ma responsabilité. J’estime qu’en faisant la demande 2 mois avant la date fatidique, on est en droit de ne pas envisager de payer ce malus, qui peut remettre en cause la décision d’acheter ce véhicule. Cela me semble tellement injuste…

Qu’en pensez-vous ?

Merci par avance pour vos réponses.

Mathieu