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4 réponses
Vous pouvez vous référer à ce simulateur qui indique les conditions relatives au locataire pour pouvoir lui donner congé pour reprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notamment, et sous conditions de revenus, un locataire de plus de 65 ans peut être considéré comme un locataire protégé.
Il n'est alors pas possible de lui donner congé sauf à lui proposer une solution de relogement adaptée ou avoir soi-même plus de 65 ans et répondre à des critères de revenus.
bonjour,
en complément, sachez qu'un bailleur ne peut donner congé à son locataire QUE pour la fin du bail en cours et en respectant le préavis adéquat :
- Bail : il a commencé le jour de la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location), et se termine - de date à date - 1 ou 3 ans plus tard.
par exemple : remise des clés le 12/06/2019 :
- location meublée : bail en cours : du 12/06/2024 au 11/06/2025 => préavis du bailleur (3 mois) : du 11/03/2025 au 11/06/2025
- location nue : bail en cours : du 12/06/2022 au 11/06/2025 => préavis du bailleur (6 mois) : du 11/12/2024 au 11/06/2025
- RESPECT DU PRÉAVIS : c'est la réception effective par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être faite au plus tard le 1er jour du préavis du bailleur; à défaut, le congé pourrait être contesté.
- NOTIFICATION DU CONGÉ (émanant du bailleur) : elle doit être envoyée indépendamment et séparément à CHACUN des titulaires du contrat de location (même si les locataires sont mariés).
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Pour apprécier si votre locataire est protégé ou non, rappelez-vous que :
- les conditions sont cumulatives pour le locataire, et alternatives pour le bailleur,
- que les ressources (des 2 parties) sont appréciées sur la totalité de celles perçues pendant l'année précédant le jour de la notification du congé,
- que l'âge (des 2 parties) est apprécié au jour de l'échéance du bail en cours.
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Bonne lecture du lien donné post 1.
Cdt.
Merci pour vos réponses, si je comprends bien vu qu’ils ont plus de 65 ans et revenu inférieur au tableau je ne peux pas leur donner congé, mais étant donné que mes revenus sont également inférieur ai je le droit?
Puisque vous, bailleur, avez des revenus inférieurs à ceux du tableau (revenus de l'année précédant la date de la notification de votre congé => 1 des 2 conditions à remplir alternativement), OUI, vous pouvez donner congé à vos locataires (sans obligation de les reloger ou autre), lesquels locataires, du fait de vos revenus, ne sont PAS des locataires protégés (bien qu'ils remplissent simultanément les 2 conditions).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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étant donné que mes revenus sont également inférieur ai je le droit?
Si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans et si vos ressources sont également inférieures au plafond, alors vous avez le droit de mettre fin au bail pour reprendre le logement pour y vivre.
Source et tableau des plafonds de ressources :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
même question que celle posée post 5....
Merci.
Vous avez raison, les conditions d'âge et de revenus pour le bailleur sont bien alternatives (il suffit de remplir un seul des deux critères) et non pas cumulatives (il faut remplir simultanément les deux critères)
Cf extrait en surbrillance dans le III de l'article 15 de la loi de 1989
Bonjour,
Ce n’est pas très clair à mon avis.
Pour être considéré comme locataire protégé, faut-il avoir :
1 - plus de 65 ans ET des revenus inférieurs à un certain plafond ?
2 - plus de 65 ans OU des revenus inférieurs à ce plafond ?
Si option 2, depuis quand ?
Merci d’avance.
C'est bien un "OU"
- ses revenus perçus pendant l'année précédant la notification du congé du bailleur sont inférieurs à ceux mentionnés sur le tableau,
- ET s'il a + de 65 ans au jour de l'échéance du bail en cours;
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Les conditions sont donc :
- CUMULATIVES ( "et") POUR LE LOCATAIRE (le locataire doit remplir les 2 conditions pour être protégé),
- mais ALTERNATIVES ("ou") POUR LE BAILLEUR (il suffit que le bailleur réponde à 1 seule de ces 2 conditions pour que son locataire ne soit plus protégé).
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