Bati + 10 ans zone Nh, travaux additionnels
bryan1605 -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison datant de 40 ans située en zone Nh il y a un an. Sur le terrain, se trouve un bâti d’environ 30 m² qui servait autrefois de box à chevaux. Ce bâti, bien qu’existant depuis plus de 10 ans, n’est pas cadastré.
Je souhaiterais transformer cette structure en un petit studio pour accueillir de la famille. Cela nécessiterait de fermer l’abri et de réaliser des travaux intérieurs.
Ma question est la suivante :
Étant donné que ce bâti existe depuis plus de 10 ans, ai-je le droit d’y effectuer des travaux sans risque ? Si ce n’est pas le cas, quels seraient les risques encourus ?
Par ailleurs, je précise que l’abri est situé de manière à ne pas être visible directement depuis l’extérieur.
Quelques précisions supplémentaires :
Il y a quelques mois, je me suis rendu au service d’urbanisme pour évoquer plusieurs sujets, dont celui-ci. On m’a alors informé que :
Le bâti devrait être situé à 20 m de ma maison (il est actuellement à 27 m).
La transformation serait possible à condition de ne pas dépasser 20 m², et uniquement pour un usage non-habitable (par exemple, une salle de sport ou un bureau, mais pas un logement).
Le service d’urbanisme semble assez ouvert, mais j’ai peur que, si je fais une demande officielle, celle-ci soit refusée. J’appréhende également qu’ils surveillent par la suite pour vérifier si des travaux sont tout de même effectués.
Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils.
Excellente journée à vous !
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1 réponse
Bonjour,
Étant donné que ce bâti existe depuis plus de 10 ans, ai-je le droit d’y effectuer des travaux sans risque ?
Non, vous n'avez pas le droit de modifier le bâtiment sans autorisation ni de changer sa destination.
Si ce n’est pas le cas, quels seraient les risques encourus ?
Il s'agit d'un délit pénal, puni par l'article L480-4 du CU de 1200 € d'amende dans votre cas, voire de 6 mois de prison en sus en cas de récidive. Vous devrez également tout remettre en l'état.
Le service d’urbanisme semble assez ouvert, mais j’ai peur que, si je fais une demande officielle, celle-ci soit refusée.
C'est tout l'intérêt de faire une demande. Si elle était automatiquement acceptée, il n'y aurait point lieu à demander.
J’appréhende également qu’ils surveillent par la suite pour vérifier si des travaux sont tout de même effectués.
C'est le rôle de la municipalité. Le maire et le procureur (ainsi que ses services de police et de gendarmerie) sont compétents pour constater l'infraction. La dénonciation est également fréquente dans ce genre d'affaires.
En conclusion
Je vous déconseille très fortement de jouer avec le feu. Ou la demande est acceptée, et vous y allez, ou elle est refusée, et vous abandonnez le projet.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Prune,
Merci beaucoup pour votre retour !
Je vais donc probablement me rapprocher du service de l'urbanisme et effectuer une demande.
Excellente journée.