Facture reçue tardivement

Résolu
Laura317 Messages postés 22 Statut Membre -  
Laura317 Messages postés 22 Statut Membre -

Bonjour,

Ma maman vient de recevoir une facture d'un service ambulancier pour un trajet domicile - hôpital qui a eu lieu en août 2023.

A t-il encore le droit de réclamer cette somme plus d'un an plus tard ?

Je vous remercie.

2 réponses

  1.
    hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 391
     

    Bonjour,

    Le délai est de 2 ans.

    CB

    1
  2. Laura317 Messages postés 22 Statut Membre
     

    Merci à vous.

    0

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