Facture reçue tardivement

Résolu

Bonjour,

Ma maman vient de recevoir une facture d'un service ambulancier pour un trajet domicile - hôpital qui a eu lieu en août 2023.

A t-il encore le droit de réclamer cette somme plus d'un an plus tard ?

Je vous remercie.

2 réponses

  1. Bonjour,

    Le délai est de 2 ans.

    CB


    1