Facture reçue tardivement

Résolu
Laura317 Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025 - 6 janv. 2025 à 12:59
Laura317 Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025 - 6 janv. 2025 à 18:57

Bonjour,

Ma maman vient de recevoir une facture d'un service ambulancier pour un trajet domicile - hôpital qui a eu lieu en août 2023.

A t-il encore le droit de réclamer cette somme plus d'un an plus tard ?

Je vous remercie.

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16488 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 8 858
6 janv. 2025 à 18:33

Bonjour,

Le délai est de 2 ans.

CB


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Laura317 Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025
6 janv. 2025 à 18:57

Merci à vous.

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