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Facture reçue tardivement

Résolu
Laura317 Messages postés 22 Statut Membre -  
Laura317 Messages postés 22 Statut Membre -

Bonjour,

Ma maman vient de recevoir une facture d'un service ambulancier pour un trajet domicile - hôpital qui a eu lieu en août 2023.

A t-il encore le droit de réclamer cette somme plus d'un an plus tard ?

Je vous remercie.

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 145
 

Bonjour,

Le délai est de 2 ans.

CB
1
Réponse 2 / 2
Laura317 Messages postés 22 Statut Membre
 

Merci à vous.
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