Facture reçue tardivement

Résolu

Laura317 Messages postés 22 Statut Membre -
Laura317 Messages postés 22 Statut Membre - 6 janv. 2025 à 18:57

Bonjour,

Ma maman vient de recevoir une facture d'un service ambulancier pour un trajet domicile - hôpital qui a eu lieu en août 2023.

A t-il encore le droit de réclamer cette somme plus d'un an plus tard ?

Je vous remercie.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

hoquei44 Messages postés 17251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 352

Bonjour,

Le délai est de 2 ans.

Réponse 2 / 2

Laura317 Messages postés 22 Statut Membre

Merci à vous.