Vente bailleur à locataire.
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les bailleurs m'ont informé de la vente du logement que je loue en juin. J4accepte l'offre qu'ils recoivent (acc avec avis de réception le 12/11) en sachant qu'ils n'avaient pas fait les diagnostics de vente avant. Le dernier mi décembre. Mon délai de préavis a commencé le 15/11 et court jusqu'au 15 mai soit 6 mois.
A ce jour: le dernier diag indique que je n'ai pas d'évacuations d'eaux usées ni vannes et que celle ci passent chez le voisin, donc, non conforme.
J'ai donc 2 questions:
1- le bailleur est-il obligé de mettre aux normes l'assainissement? En sachant que je ne pourrai les faire sinon il faut décaisser chez moi et chez le voisin (locataire du même bailleur). J'ai essayé de contacter la Mairie, mais pas de retour.
2- Si le bailleur doit effectuer les travaux, je pense que je n'aurai pas le temps de signer de compromis dans les délais impartis et que je serais obligé de partir.. Puis je demander la prolongation de mon contrat de location?
3- S'il ne fait pas les travaux, cela signifie que je devrais les faire, puis-je lancer une offre moins chère que le prix proposé? (en sachant que j'ai déjà voulu baisser car trop à refaire dans le logement) et il a refusé...
Merci d'avance.
Cdt
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réponse locataire congé pour vente - Guide
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
2 réponses
Bonjour,
1. Non, pas à votre demande
2. Votre bailleur n'est pas obligé d'accepter un tel arrangement
3. Vous ne pouvez pas imposer une baisse de prix. Si l'assainissement est bien non conforme le SPANC ou le voisin pourraient en effet exiger que vous fassiez les travaux.
Votre droit de préemption vous donne le droit d'acheter au prix et aux conditions fixées par le bailleur. Si vous refusez cette offre et que le bailleur baisse le prix, vous aurez un nouveau droit de préemption au nouveau prix.
Vous pouvez négocier mais rien imposer au vendeur. Si votre bailleur pense pouvoir vendre en l'état au prix actuel, il n'a pas intérêt à négocier.
bonjour,
juste une toute petite précision à la réponse précédente :
si le bailleur baissait son prix actuel de vente, il aurait obligation de vous en avertir (même après votre départ du logement, au plus tard le dernier jour du bail en cours), et, dans ce cas, votre 2ème droit de préemption ne serait que de 1 mois (alors que votre 1er droit de préemption était de 2 mois = les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours).
Et toujours le même principe : sans réponse (par courrier R+AR, dont vous garderiez copie et récépissés) de votre part dans les délais légaux, vous seriez censé ne pas vouloir bénéficier de vos droits de préemption.
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Par ailleurs, la vente se fera sans l'intermédiaire d'une agence immobilière (si le bailleur en avait une) = pas de frais d'agence pour un acquéreur déjà en place dans le logement mis en vente.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...