Acte de vente du précédent propriétaire
jean-marie.mang Messages postés 89 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheter une maison, nous sommes passé chez le notaire pour l'acte de vente.
Les anciens propriétaires avaient eu même acheté la maison il y a 8/9 ans.
Est-il possible d'avoir l'acte de vente dans le but de consulter le DPE de l'époque et surtout le diagnostique électrique. Car sur notre acte de vente il est écrit que l'électricité a plus de quinze ans alors que le précédant propriétaire se ventait d'avoir tout refait (et bien sûr aucun respect des normes)?
Dans l'attente de vous relire
Mes meilleurs vœux à tous
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9 réponses
Bonsoir,
Car sur notre acte de vente il est écrit que (...)
L'acte de vente ne fait que mentionner le DPE qui vous a été fourni lorsque vous avez signé la promesse synallagmatique.
Que dit ce DPE ?
Et qu'en a dit votre notaire, lorsque vous lui avez posé la question pendant la signature ?
Cdt,
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Bonsoir
Vous avez la possibilité de demander le titre de propriété complet du précédent propriétaire auprès du service de la propriété foncière
dans ce titre complet de propriété, vous aurez tous les diagnostiques de l'époque
Notaire : il n'est pas possible d'avoir le DPE précédent.
Kasom : dans ce titre complet de propriété, vous aurez tous les diagnostiques de l'époque
J'aimerais bien avoir le fin mot de l'histoire, par curiosité.
Je m'interroge toujours sur la finalité de votre demande. Qu'espérez-vous obtenir, au final ?
Cdt,
Je m'interroge toujours sur la finalité de votre demande
On peut imaginer que notre interlocuteur souhaiterait soulever un vice caché, pour que le système électrique soit refait aux frais du vendeur...
Vous avez la possibilité de demander le titre de propriété complet du précédent propriétaire auprès du service de la propriété foncière
Il ne me semblait pas que les diagnostics étaient annexés à l'acte publié, mais si oui, c'est en effet le plus simple.
Effectivement, le but recherché est de faire payer l'ancien propriétaire les frais de mise en sécurité de l'installation électrique. L'installation a été refaite par l'ancien propriétaire lui même (il s'en ai vanté dans tout le quartier). Ils ont acheté la maison il y a huit environ alors que sur l'acte de vente il est inscrit que l'installation a plus de quinze ans.
Certes le DPE nous indiquait que les disjoncteurs différentiels n'étaient pas relié au réseau, plus quelques petites broutilles genre une douille non protégée...Mais pas que le reste de l'installation n'est pas correct voir dangereuse.
Je ne pensais à la base que d'être obligé de faire intervenir un électricien pour brancher un ou deux connecteurs sans plus. Mais là après expertise de professionnels, c'est toute l'installation qui est à revoir .
C'est pourquoi je cherche la solution pour que se soit l'ancien propriétaire qui règle les réparations. D'après ma protection juridique, ce ne sera pas possible car avec l'acte de vente nous nous interdisons se genre de chose.
le but recherché est de faire payer l'ancien propriétaire les frais de mise en sécurité de l'installation électrique (...)
Malheureusement, le juge vous rétorquera que vous avez eu les informations nécessaires dans le DPE de la vente (annexé à votre acte) et que l'ancien DPE est sans incidence sur votre espèce, car il ne vous concerne pas.
Sauf à "inscrire en faux" le nouveau DPE, mais c'est tellement le foutoir ces DPE en ce moment...
Personnellement, je vous découragerais de poursuivre ce moyen.
Cdt,
Je vous remercie pour vos retours
Bien cordialement,
je ne comprends pas l'intérêt du DPE ? rien à voir avec le diagnostique électricité joint au compromis; diagnostique que vous aviez tout le temps de lire et de montrer à un professionnel avant soit de signer le compromis ; soit dans les 10 jours
Le "je pensais que" est plus la conséquence de votre légèreté avant votre achat qu'un éventuel mensonge de l'ancien propriétaire
je sais je suis caustique, mais on achète une maison: on n'y connait rien on demande à des professionnels....
Bonjour,
L'interêt de trouver l'ancien DPE est de prouver l'état de l'installation électrique lors de la première vente (il y a huit ans) et donc de prouver que contrairement à ce qui a été écrit dans l'acte de vente l'installation n'a pas plus de quinze ans mais moins de huit ans et qu'elle a été faite par le propriétaire précédent qui n'ai pas électricien
Pour ce qu’il en est de demander l’avis d’un professionnel avant l’achat nous y avons pensé et fait des demandes auprès des divers professionnels de la région. Aucun n’accepte de se déplacer pour cela, c’est une perte de temps donc d’argent selon eux. Nous n’avons pas pensé à faire appel à un cabinet d’expert.
Désolé, le DPE ne fourni aucune information sur l'état de l'installation électrique ! il y a un diagnostique spécifique pour celui-ci.
Aucun n’accepte de se déplacer pour cela, c’est une perte de temps donc d’argent selon eux.
Et oui, et bien entendu personne n'est hélas capable de proposer un dédommagement à ce m^me professionnel pour qu'il se déplace et donne son avis ( bref de lui payer sa prestation de conseil) . Tout devrait être gratuit ?
Désolé, le DPE ne fourni aucune information sur l'état de l'installation électrique ! il y a un diagnostique spécifique pour celui-ci.
Effectivement, excusez moi je n'ai pas utilisé le bons terme. Il faut lire plus tôt:
DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE.
Je ne pense pas que tout devrais être gratuit, bien au contraire. A partir du moment que vous avez besoin d'un service, il me semble normal de payer. Malheureusement, même en payant peu de volontaire voir pas du tout. Il faut tenir compte des frais de déplacement, du temps sur site et je pense également de rémunérer la connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...