Vente maison
MARIEFRAB
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons donné procuration à un avocat pour vendre une maison.des acheteurs ont demandé à signé un compromis
Mon mari est décédé avant la signature du compromis,l la signature du compromis es elle toujours valable?
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
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- Contrat de location de maison pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article ci-après me donne un doute, dans le cas où le mandataire n'aurait été prévenu du décès qu'après la signature du compromis.
https://www.onb-france.com/actualites/mandant-decede-sans-que-le-mandataire-et-le-notaire-soient-avertis-signature-de-la-vente
En effet.
La question "la signature du compromis est-elle toujours valable" me semble quelque peu ambiguë.
J'avais compris "la signature du compromis est-elle toujours valablement possible", et non "le compromis déjà signé depuis est-il toujours valable".
Et si le compromis a été signé entre temps par l'avocat qui ignorait le décès de Monsieur, alors il reste normalement valide (cc 2008)
Cependant, cette question risque d'occuper le juge, si les héritiers ne sont pas d'accord avec les termes de la vente.
Cdt,
J'avais cru comprendre que le compromis n'était pas signé du tout. En espérant que "MARIEFRAB" soit plus précise. En effet s'il est signé alors qu'il était décédé, seul un juge pourra trancher et il faudra donc apporter la preuve que le mandataire ignorait le décès.
Nous sommes donc tous les 3 d'accord :-)