Vente maison
MARIEFRAB
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5 janv. 2025 à 04:43
Gayomi Messages postés 19234 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 5 janv. 2025 à 10:33
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2 réponses
Prune622
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lundi 24 juin 2024
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5 janvier 2025
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Modifié le 5 janv. 2025 à 07:57
Modifié le 5 janv. 2025 à 07:57
Bonjour,
Mon mari est décédé avant la signature du compromis, la signature du compromis est elle toujours valable?
Non. Le mandat ou procuration prend fin, entre autres, au décès du mandant (art. 1984 et 2003 du code civil, entre autres).
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2025 à 09:29
L'article ci-après me donne un doute, dans le cas où le mandataire n'aurait été prévenu du décès qu'après la signature du compromis.
https://www.onb-france.com/actualites/mandant-decede-sans-que-le-mandataire-et-le-notaire-soient-avertis-signature-de-la-vente
5 janv. 2025 à 09:42
En effet.
La question "la signature du compromis est-elle toujours valable" me semble quelque peu ambiguë.
J'avais compris "la signature du compromis est-elle toujours valablement possible", et non "le compromis déjà signé depuis est-il toujours valable".
Et si le compromis a été signé entre temps par l'avocat qui ignorait le décès de Monsieur, alors il reste normalement valide (cc 2008)
Cependant, cette question risque d'occuper le juge, si les héritiers ne sont pas d'accord avec les termes de la vente.
Cdt,
Modifié le 5 janv. 2025 à 10:20
J'avais cru comprendre que le compromis n'était pas signé du tout. En espérant que "MARIEFRAB" soit plus précise. En effet s'il est signé alors qu'il était décédé, seul un juge pourra trancher et il faudra donc apporter la preuve que le mandataire ignorait le décès.
5 janv. 2025 à 10:33
Nous sommes donc tous les 3 d'accord :-)