Vente maison
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons donné procuration à un avocat pour vendre une maison.des acheteurs ont demandé à signé un compromis
Mon mari est décédé avant la signature du compromis,l la signature du compromis es elle toujours valable?
2 réponses
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Bonjour,
Mon mari est décédé avant la signature du compromis, la signature du compromis est elle toujours valable?
Non. Le mandat ou procuration prend fin, entre autres, au décès du mandant (art. 1984 et 2003 du code civil, entre autres).
Cdt,
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L'article ci-après me donne un doute, dans le cas où le mandataire n'aurait été prévenu du décès qu'après la signature du compromis.
En effet.
La question "la signature du compromis est-elle toujours valable" me semble quelque peu ambiguë.
J'avais compris "la signature du compromis est-elle toujours valablement possible", et non "le compromis déjà signé depuis est-il toujours valable".
Et si le compromis a été signé entre temps par l'avocat qui ignorait le décès de Monsieur, alors il reste normalement valide (cc 2008)
Cependant, cette question risque d'occuper le juge, si les héritiers ne sont pas d'accord avec les termes de la vente.
Cdt,
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