Procédure en résiliation de bail loyers impayés
RésoluNech92 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 déc. 2024 à 07:51
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4 réponses
21 déc. 2024 à 12:58
Bonjour,
Un juriste peut il m'éclairer ?
Vous éclairer sur quoi ?
Sur la lenteur de la justice française ? Elle est de notoriété publique.
Sur la clause résolutoire ? Elle est est désormais obligatoire sur les nouveaux baux (loi du 27/7/23) et semble accélérer (un petit peu) les choses. Pour le déroulé, c'est par là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Cdt,
Modifié le 21 déc. 2024 à 23:45
"il pouvait passer par un référé au lieu de saisir le tribunal judiciaire"
Le référé c'est aussi le tribunal judiciaire, ou plus particulièrement le pôle de proximité, c'est donc exactement les mêmes juges pour tout ce qui est litiges locatifs, à savoir le JCP (Juge des Contentieux de la Protection)
D'ailleurs le référé est désormais censé s'appeler "procédure accélérée au fond", on aime bien changer les noms, à défaut de simplifier les procédures.
Le référé pour le JCP j'ai l'impression que c'est une grosse blague car dans ma juridiction c'est exactement les mêmes dates et délais que la procédure normale qui n'ont cessé de s'allonger (audience en mai 2025 pour une demande en août 2024)
Je me base sur des demandes formulées auprès du tribunal de proximité et du propre aveux du greffier qui me donne les dates d'audience qui m'a dit clairement : "pas de dates spécifiques aux référés devant le JCP ni de délais plus rapides".
Mais aucune idée de comment c'est ailleurs, j'ai l'impression que la fixation des dates c'est un peu au bon vouloir du président du tribunal voire des juges.
Hors JCP, voire même carrément hors pôle de proximité, le référé permet en tout cas réellement d'avoir une audience rapidement, de ce que j'ai pu constater.
Mais dans le genre foutage de gu*ule de la Justice, je commence à en avoir une très longue liste.
C'est tout le système qu'il faudrait revoir de zéro car rien ne va et c'est excessivement archaïque, tout le monde perd son temps mais les magistrats et les avocats semblent se complaire dans le système actuel qui broie les justiciables et décourage à agir en justice.
Bon après il y a aussi un problème chronique de sous-effectif et de moyens insuffisants, donc les magistrats ne sont pas les seuls fautifs.
Mais sinon rien que le système des renvois est une vaste blague à lui-seul.
Imposer un calendrier d'échange de conclusions hors audience devrait également être la norme et pas l'exception.
Avoir un juge chargé de la mise en état, intervenant de manière dématérialisée dans ces échanges pour arbitrer l'ensemble, notamment échanges de documents, conclusions, etc..., devrait également être la norme avec uniquement le recours à l'audience orale pour les exceptions de procédure et autres demandes exceptionnelles.
Car franchement 80% du temps c'est "renvoi" et on perd une demi-journée pour seulement 10s d'audience.
Et surtout, il faut arrêter de ne prévoir qu'une audience tous les 2 mois, voire 3-4 mois en cas de congés du juge ou de congés judiciaires d'été, qu'ils fassent appel à un juge de la mise en état qui siège une matinée toutes les semaines et tout ira bien plus vite.
Et par "mise en état" c'est juste gérer les renvois et les exceptions de procédure, c'est pas la fin du monde. Et quand c'est en état c'est renvoyé devant le bon juge pour être plaidé.
Ce que font les tribunaux de commerce en gros.
Car là ce qui encombre les tribunaux c'est les affaires qui sont renvoyées 10 fois et qui "encombrent" les audiences mais ça très bien convenir aux magistrats car une affaire qui est "renvoyée" c'est du boulot en moins et ça remplit son quota d'affaires.
De ce que j'ai vu, les JCP (ils sont 6 JCP en tout) ont environ 20 affaires chacun par audience dont 10-13 qui sont renvoyées.
Ce qui leur laisse ensuite 2 mois pour lire les dossiers de plaidoirie et rendre des jugements pour 7-10 affaires à juger, ce qui fait donc environ 4 jours par affaire (hors congés).
Et 90% des affaires c'est du hyper-standard où ils peuvent pratiquement prendre le même modèle-type et broder un peu autour : impayés de loyers, expulsion et dégradations locatives en gros.
21 déc. 2024 à 13:16
Désolé du manque de clarté de ma question.
Je croyais qu une clause résolutoire permettait la résiliation automatique du bail (sous réserve d'un minimum de respect de délai de procédure) sans appréciation du juge
Ma question : pourquoi l'avocat de Visale n'applique pas la procédure ad hoc a la clause résolutoire ? Elle serait quand même plus rapide que de devoir attendre quasiment 1 an 1/2 pour une audience devant le tribunal.
Ps : j'ai déjà posé la question a Visale - leur réponse " c'est la procédure "
J'espère avoir été plus clair
Merci de votre aide
21 déc. 2024 à 13:25
j'ai déjà posé la question a Visale - leur réponse " c'est la procédure "
En effet, ils ont parfaitement raison.
En lisant le topo que je vous ai mis, vous constatez qu'il reste des étapes : jugement à signifier, commandement de quitter les lieux, potentiellement intervention du jex, expulsion (avec potentielle intervention des fdo, ou "entrave" du préfet).
Le tout avec la trêve hivernale...
Ma question : pourquoi l'avocat de Visale n'applique pas la procédure ad hoc a la clause résolutoire ?
C'est pourtant ce qu'il fait. Il ne faut pas confondre résolution du bail (le locataire devient occupant sans droit ni titre) et expulsion (l'occupant est mis dehors, parfois manu militari).
En espérant que cela soit un peu plus clair pour vous.
Cdt,
21 déc. 2024 à 14:20
La procedure précise bien qu'en présence d'une clause résolutoire, il pouvait passer par un référé au lieu de saisir le tribunal judiciaire
La procédure aurait été quand même plus rapide pour engagé la procédure d'expulsion, non ?
23 déc. 2024 à 07:51
Merci bcp pour la clarté de votre réponse