Procédure en résiliation de bail loyers impayés
Nech92 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 28 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 déc. 2024 à 14:20
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3 réponses
21 déc. 2024 à 12:58
Bonjour,
Un juriste peut il m'éclairer ?
Vous éclairer sur quoi ?
Sur la lenteur de la justice française ? Elle est de notoriété publique.
Sur la clause résolutoire ? Elle est est désormais obligatoire sur les nouveaux baux (loi du 27/7/23) et semble accélérer (un petit peu) les choses. Pour le déroulé, c'est par là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Cdt,
21 déc. 2024 à 13:16
Désolé du manque de clarté de ma question.
Je croyais qu une clause résolutoire permettait la résiliation automatique du bail (sous réserve d'un minimum de respect de délai de procédure) sans appréciation du juge
Ma question : pourquoi l'avocat de Visale n'applique pas la procédure ad hoc a la clause résolutoire ? Elle serait quand même plus rapide que de devoir attendre quasiment 1 an 1/2 pour une audience devant le tribunal.
Ps : j'ai déjà posé la question a Visale - leur réponse " c'est la procédure "
J'espère avoir été plus clair
Merci de votre aide
21 déc. 2024 à 13:25
j'ai déjà posé la question a Visale - leur réponse " c'est la procédure "
En effet, ils ont parfaitement raison.
En lisant le topo que je vous ai mis, vous constatez qu'il reste des étapes : jugement à signifier, commandement de quitter les lieux, potentiellement intervention du jex, expulsion (avec potentielle intervention des fdo, ou "entrave" du préfet).
Le tout avec la trêve hivernale...
Ma question : pourquoi l'avocat de Visale n'applique pas la procédure ad hoc a la clause résolutoire ?
C'est pourtant ce qu'il fait. Il ne faut pas confondre résolution du bail (le locataire devient occupant sans droit ni titre) et expulsion (l'occupant est mis dehors, parfois manu militari).
En espérant que cela soit un peu plus clair pour vous.
Cdt,
21 déc. 2024 à 14:20
La procedure précise bien qu'en présence d'une clause résolutoire, il pouvait passer par un référé au lieu de saisir le tribunal judiciaire
La procédure aurait été quand même plus rapide pour engagé la procédure d'expulsion, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...