Renouvellement bail
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , mon bail de location d'une durée de 3 ans arrive a expiration le 15052025 je suis en colocation avec ma mère âgée de 84 ans et moi 67ans.
quel est le délai pour que mon propriétaire me prévienne si il ne renouvelle pas le bail? si celui ci me prévient 48H a l'avance quel est mon recours pour un délai supplémentaire ?
Par ailleurs, le faite d'être avec une personne âgée , y a t il une possibilité pour que le propriétaire soit tenu de maintenir son locataire même a l'expiration de celui ci
merci de votre réponse
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3 réponses
bonjour,
bail de 3 ans => préavis du bailleur = 6 mois (donc du 15/11/2024 au 15/05/2025) : donc trop tard pour lui pour vous donner congé pour le 15/05/2025 => votre bail se renouvellera par tacite reconduction pour la même période qu'initialement, donc jusqu'au 14/05/2028.
De plus, en supposant que la date soit limite, sachez que c'est la date de la réception effective de la notification du bailleur qui doit être au plus tard le 1er jour des 6 deniers mois du bail en cours.
Par ailleurs, pour être locataire protégé, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire et sont alternatives pour le bailleur.
Tout est expliqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Attention : si votre bail en cours se termine le 15/05/2025, c'est que vous avez eu la remise des clés un 16/05... SI vous avez eu la remise des clés un 15/05, le bail en cours se terminera le 14/05/2025, et se renouvellera le 15/05/2025 jusqu'au 14/05/2028.
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A savoir aussi : le congé émanant du bailleur, pour être valable, doit non seulement respecter le préavis adéquat, mais aussi DOIT être adressé séparément et individuellement à chaque titulaire du contrat de location.
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Vous avez aussi la possibilité de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
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