Congé pour reprise du logement pour soi même
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suites à de nombreux problèmes avec mon locataire j'ai décidé de lui donner congé pour habiter moi même dans le logement. Il a accepté de partir mais mon intention n'etait pas de reprendre le logement pour moi mais de me debarrasser d'un locataire indésirable.
Je comptais apporter quelques améliorations et ensuite le louer. Helas, je me suis aperçu que le locataire pouvait me dénoncer et les conséquences pourraient être lourdes. Le locataire a commis des dégradations qui pour moi ne sont pas graves sachant que je comptais rénover partiellement. J'ai pensé que je pouvais peut être exiger un document du locataire m'autorisant à relouer en échange de ma bienveillance concernant les dégats. Quel type de document devrait il signer et est il légal? Merci
J'ai pensé aussi s'il y avait des circonstances qui feraient que la re location serait possible. La loi c'est la loi mais vu le long délai qu'il faut pour récuperer un logement loué parfois notre situation personnelle a changé aussi...et reprendre le logement n'a plus de sens. Je pensais à un projet de séparation qui n'aboutirait pas surtout qu'il n'y pas besoin de justificatif. Merci
- Congé pour reprise justificatif
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
5 réponses
Hello,
Pas de documents hélas pour valider la situation.
Ça peut être justifiable si un proche ou famille y habite.
Idem si entre libération du logement et date d'emménagement quelquechose se passe (divorce par exemple).
Ensuite il peut y avoir un accord implicite du style "je te dénonce pas car tu me vire" et tu me dénonce pas pour les dégats". Mais tout dépend du profil.
Enfin, si pas de "preuves" de nouvelle location ça sera compliqué pour lui d'effectuer des démarche en ce sens.
Dans tous les cas, il y a peu de chance qu'il entreprenne des actions en justice car il peut y perdre aussi.
Bon courage pour la suite !
Bonjour,
Quel type de document devrait il signer et est il légal ?
Non, pas vraiment.
L'article 15 de la loi du 6/7/89 dispose, entre autres : "Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise." et les différents motifs permettant au bailleur de donner congé.
Or les dispositions de la loi du 6/7/89 sont d'ordre public (par ex. : cass. civ 3è, 1/10/08, 07-13.008)
Par conséquent, l'ancien locataire ne peut même pas vous donner l'autorisation de déroger à la loi.
Sur le dernier paragraphe
Jouer à ce jeu là, c'est tendre le bâton pour se faire battre. Le juge, saisi de l'affaire, pourrait y voir une tentative de fraude manifeste en plus de constater un congé frauduleux.
Que faire ?
Sur le plan légal, vous devez reprendre de manière réelle et sérieuse dans ledit logement (contrat d'eau, d'électricité, etc., par exemple) pour quelques mois (6 mois sont souvent évoqués).
Cordialement,
C'est un peu plus compliqué mais le reprendre 6 mois ne me pose pas trop de problèmes . Pour effectuer des travaux je suis obligée de reprendre l'abonnement d'électricité et l'assurance proprietaire occupant.
Le problème, même s'il ne me concerne pas, est qu'il sous louait à une personne de son entourage qui se trouvera bientôt sans logement. La question que je me pose est : l'occupant bénéficie - t - il de la trêve hivernale ou le logement doit être libéré à la date de fin de bail? le titualaire du bail a répondu qu'il quitterait le logement à la date précisée sur le courrier.
Je retiens 20% parce quil y a 2 tarifs pour le prix de l'eau. S'il est sympa je calcule au plus bas sinon j'attends la facture.
OK. Donc, si sur le contrat de location meublée les charges - au moment des signatures - ont été mentionnées "provisions sur charges", vous pouvez effectivement demander à votre locataire le remboursement de la TEOM (donc, sans les frais de gestion ET pour le temps RÉEL d'occupation).
.
Bizarre votre histoire de justificatif.... vous n'avez pas d'avis de TF sur lequel figure la TEOM ??
.
L'aimable service des impôts m'a fourni la formule mathématique pour pouvoir calculer moi même le montant de chaque lot sinon c'est facturé environ 20€. Cette année le calcul est plus compliqué parce qu'a la TOM il faudra ajouter le total de la taxe participative pour chaque lot mais la j'ai des comptes individuels
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionC'est la première année où la taxe participative est en place dans ma comunne. Chaque lot a son compte consultable en ligne. Selon mes infos, mais je vais vérifier, il reste une part fixe récupérable aupres du locataireet donc je devrai encore interroger l'aimable et devoué service des impôts
"C'est la première année où la taxe participative est en place dans ma commune"
.
Je pense donc qu'il s'agit de la ROM (Redevance OM) et je vous invite à lire un autre de mes topos en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
extrait :
<< Le montant de la REOM incitative se compose de deux parties :
1/ Une partie fixe représentant le coût des charges afférentes au service de collecte et de traitement des déchets et basée sur la nature et le volume du récipient (tambour des conteneurs semi-enterrés ou enterrés) mis à disposition.
La partie fixe intègre :
- une part « abonnement » annuel d’accès au service permettant de couvrir le financement des charges du service indépendantes des quantités de déchets collectées et traitées ;
- et une part « forfait » annuel d’ouvertures de tambours permettant de couvrir le financement des charges du service dépendantes des quantités de déchets collectées et traitées.
2/ Une partie variable........ >>
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
un bailleur n'a pas "à dénoncer" pour des dégâts dus à son locataire !!!
ATTENTION au congé frauduleux !!
.
Un EDLS sera fait :
* soit vous acceptez d'ignorer les "dégâts" faits par votre locataire et dans ce cas, vous disposez de 1 mois à partir du rendu des clés pour lui restituer l'intégralité de son DG,
* soit vous notez sur l'EDLS les "dégâts" en question et dans ce cas vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour lui restituer le solde de son DG accompagné des justificatifs ["devis" OU "factures" OU "tickets de caisse des matériaux (mais du matériel) achetés pour les réparations"] des retenues faites.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
A votre disposition si question(s).
.
cdt.
Tout est clair et surtout les 20% de retenue en attendant les calculs définitifs qui ont lieu une fois par an. Pour les " gentils locataires", je calculais la conso d'eau en me basant sur le tarif de la facture précédente. Idem pour la taxe d'ordures ménagères. Il n'y a pas d'autres charges . Le ménage et les petites réparations sont effectués bénévolement par moi même. C'est vrai que lorsque le locataire s'est mal comporté , lui retenir 20% du DG, en attendant les calculs définitifs, me plait bien .
Les 20% de retenue sur le DG en vue de l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires seront à restituer (ou leur solde sur justificatifs) dans "LE" mois qui suit ladite AG... mais s'il n'y a pas d'"autres charges que l'eau et la TEOM" pour quelle raison voudriez-vous retenir ces fameux 20% ??????
.
Quant à la TEOM, si les charges sont mentionnées sur le contrat de location comme étant des "provisions" mensuelles à régulariser annuellement (provisions obligatoires en location nue et "possibles" en location meublée), elle est due sur justificatif (de votre dernier avis de TF reçu), ET SANS les frais de gestion (qui sont dans TOUS les cas à la charge des bailleurs) ET pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du préavis ou de fin du bail en cours).
SI les charges sont sous forme de "forfait" (possible en location meublée, interdit en location nue), ledit forfait inclut systématiquement la TEOM... sauf si une clause, introduite au contrat au moment des signatures, mentionne qu'elle sera à payer à part et en sus du forfait.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
.
Meuble avec charges locatives :conso eau sur relevé et TEOM sans justificatif que le locataire peut lui même demander aux impôts. Dans ma commune le fisc ne donne pas le détail mais juste la formule pour la calculer nous mêmes
Divorce non mais projet de séparation? J'aurais quand même du mal à prouver que le projet a eté abandonné.