Contestation DPE en cours de bail

nibler2007 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 17 déc. 2024 à 16:26
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 17 déc. 2024 à 19:36

Bonjour, Je loue un meublé qui était classé E à la signature du bail en 2021. Or, sur les conseils d'un professionnel, j'en ai refait faire un à mes frais par un organisme agréé et le nouveau classe l'appartement en F. 

Mon propriétaire continue d'augmenter mon loyer et refuse de prendre en compte le nouveau DPE. Quel recours ai-je pour bloquer mon loyer? 

Merci de vos réponses; 

2 réponses

Prune622 Messages postés 706 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 357
17 déc. 2024 à 17:24

Bonjour,

Je loue un meublé qui était classé E à la signature du bail en 2021

De quand date le DPE exactement ? En effet, un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 ne sera plus valable au 1er janvier 2025.

Sinon, sauf erreur de ma part, le cas général est complexe. Une loi était en projet pour centraliser tous les DPE dans un fichier confié à l'ADEME, ou à l'ANAH, et pour gérer justement le cas des litiges entre les différentes étiquettes pour un même logement. Mais avec la censure, je ne sais pas où ça en est.

Quel recours ai-je pour bloquer mon loyer ?

Voir question précédente. Dans le pire des cas, ce sera au juge saisi de l'affaire de trancher entre votre DPE et le sien.

Mais attendez d'autres réponses. Comme cela change beaucoup, je ne suis pas sûr d'être à jour.

Un peu de lecture : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe

Cdt,


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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 420
17 déc. 2024 à 19:36

bonjour,

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.


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