Double poursuite sur Excès de vitesse
Bonjour,
j'ai été poursuivi pour une vitesse retenue de 72 km/h (vitesse radar 77 km/h) pour une vitesse maximum autorisée de 70 km/heure. La dénomination au mois d'aout indiquait : "Excès de vitesse d'au moins 5 Km/h et inférieur à 20 km/h". Qui plus est, elle sous-entendait que je devais remettre mon permis Polynésien. J'ai contesté car la jurisprudence indique que seule la vitesse retenue fait foi et donc ma vitesse n'est pas supérieure à 5 km/h. J'ai également indiquer que me retirer mon permis polynésien est illégal car la Polynésie est un pays étranger (reconnu par les tribunaux polynésiens) et que donc c'est une ingérence. Du coup, je reçois une nouvelle poursuite, ne me demandant plus la restitution de mon permis et la nouvelle désignation de poursuite est "excès de vitesse inférieur à 20 km/h ", et les deux poursuites font référence au même article du code de la route. Ma question est simple, est-ce légal de me poursuivre sur deux motifs différents sur une même contravention ?
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