CDD consécutifs plus d'un an, prime de précarité ?
kang74 Messages postés 7388 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique et j'ai enchainé deux CDD sans interruption. le premier de 14 mois et le second 12 mois. Je précise que le second n'était pas une prolongation mais bien un nouveau contrat. Mon établissement me stipule que je n'ai pas le droit à la prime de précarité de fin contrat (pour le dernier de 12 mois) puisqu'il considère l'ensemble de la période. Est-ce normal/légal ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
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1 réponse
Bonjour
Dans la mesure ou vous avez été dans un poste de 14 mois et avait enchainé par un contrat égal à un an dépendant de la même administration , vous n'avez effectivement pas le droit à la prime de précarité pour l'un ou l'autre des contrats ( voire les deux)
Il faut bien comprendre que renouvellement ou nouveau contrat dans la même FP , c'est exactement la même chose niveau ancienneté dans la fonction publique, tant qu'il n'y a pas un délai de 4 mois entre les deux .
Et qu'il y a d'autres conditions à respecter pour y avoir droit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606#:~:text=Le%20montant%20de%20l%27indemnit%C3%A9%20est%20%C3%A9gale%20%C3%A0%2010%20%25%20de,le%20bulletin%20de%20salaire%20correspondant.
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