Remplacement four par le locataire sans information prealabl
Verototo -
Bonjour,
Je viens d'etre informée par la gestionnaire de mon logement que la locataire a remplacé le four et nous a envoyé la facture alors que nous n'avons, à aucun moment, été informés qu'il y avait un probleme.
Le locataire est sensé informé le proprietaire du probleme, pour que ce dernier répare ou remplace.
Cela n'a pas été fait et nous n'avons aucun moyen de verifier quel etait le probleme.
Quels sont les recours du proprietaire dans ce cas ?
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3 réponses
Bonjour,
Vous êtes en droit de refuser le paiement de ce four, votre locataire DEVRA remettre l'ancien à son départ.
bonjour,
suite du post 1 :
... OU laisser en place le four qu'il a acheté SANS AUCUNE COMPENSATION FINANCIÈRE DE VOTRE PART (puisqu'il n'a pas eu votre autorisation écrite de le remplacer) ni de la part du locataire suivant : ce four devient votre propriété et vous serez en droit de l'inscrire sur les EDLE suivants :
art 7-f loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
.
Et bien entendu, c'est lui qui a commandé ce four, c'est à lui d'en payer la facture.
QUI COMMANDE PAYE : Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...