Coffre bancaire, obligation de surveillance de la Banque

Bonjour,

la BPAURA peut-elle s'affranchir de conditions générales édictées par la BP ? Autrement dit, une émanation de la BP peut-elle écarter des disositions générales prévues par la BP ?

Oui, c'est une filiale, donc une société indépendante au sein du groupe. Chaque banque, même appartenant à un même groupe, est libre de définir sa propre politique commerciale.

Plus généralement, la tenue d'un registre des visites n'est-elle pas obligatoire ?

Non, en tout cas pas un registre accessible aux clients.

Sinon, comment vérifier les allées et venues sur la salle des coffres, alors même que la Banque doit garantir la sécurité dans le cadre du contrat de dépôt de location de coffre ?

A la banque de se débrouiller.

La responsabilité civile de la banque ne peut-elle pas être engagée pour défaut de surveillance ? 

Seulement si une personne non autorisée a accédé au coffre. Un code ou une clef (ou les deux) sont nécessaires pour accéder au contenu d'un coffre. C'est de la responsabilité du client de ne pas laisser n'importe qui accéder au code ou à la clef.

Bonjour 

Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse. Est-ce à dire que si la BPAURA n'a pas de système de fiche de visite, elle est entièrement dans son droit ? 

J'agis non pas en tant que cliente , mais en tant qu'héritière . Comment savoir qui bénéficiait d'une procuration ? Comment savoir qui s'est déplacé au coffre ? 

Autant de questions que je ne peux résoudre à ce jour... Merci de votre retour 

Est-ce à dire que si la BPAURA n'a pas de système de fiche de visite, elle est entièrement dans son droit ?

Oui, sauf contrat stipulant le contraire.

Comment savoir qui bénéficiait d'une procuration ?

Si la procuration a été donnée par le défunt que vous représentez, il suffit de demander à la banque. Vous avez le droit d'accéder à cette information. Si elle a été donnée par un autre bénéficiaire du coffre, tout dépend de si le contrat vous autorise ou non à connaître cette information.

Comment savoir qui s'est déplacé au coffre ? 

Là encore une fois, il faut se référer au contrat. Peut-être qu'il n'est pas possible d'obtenir cette information.

Bonjour 

Je représente la défunte et ai fourni à la BPAURA l'acte de notoriété ainsi que ma CNI, ce qui n'est pas contesté par l'établissement bancaire. La BPAURA ne peut pas me donner le contrat de location ainsi que la procuration établie par lla défunte . Elle me dit qu'elle n'a pas de document papier et que ces éléments ne sont pas numérisés. 

Je trouve que l'argument n'est pas recevable. 

Sur les fiches visites, la BPAURA me dit que de longue date, elle disposait d'un registre papier mais qu'elle ne peut pluus y accéder. Elle a informatisé le système (mise en place d'un logiciel), il ya trois ans, et là aussi, elle me signale ne pas pouvoir me communiquer les éléaments, et ce malgré une demande officielle par mon avocat (nous sommes en pleine action de recel successoral) 

Franchement, je trouve que la BPAURA  n'est pas du tout coopérative dans cette affaire et je me pose la question, compte tenu de son inertie et/ ou de ses manquements, d'ngager sa responsabilité 

J'ai déjà porté deux réclamations, sans retour à ce jour ... 

Elle me dit qu'elle n'a pas de document papier et que ces éléments ne sont pas numérisés.

Sur ce point, il est possible que la banque ait égaré ou détruit des archives. Si la banque ne dispose plus du contrat, c'est au contraire une excuse très recevable pour ne pas vous en fournir une copie : si elle n'a pas l'original en sa possession, impossible de faire un duplicata.

Même si la banque dispose du document, elle n'est pas explicitement tenue de vous en fournir un duplicata. C'était à la défunte de mettre en sécurité son exemplaire du contrat, et ensuite à ses héritiers collectivement d'y faire attention.

Si les deux parties ont été négligentes, le contrat est perdu et il faut se débrouiller sans lui.

Sur les fiches visites, la BPAURA me dit que de longue date, elle disposait d'un registre papier mais qu'elle ne peut pluus y accéder. Elle a informatisé le système (mise en place d'un logiciel), il ya trois ans, et là aussi, elle me signale ne pas pouvoir me communiquer les éléaments, et ce malgré une demande officielle par mon avocat (nous sommes en pleine action de recel successoral).

Là il est difficile de vous répondre, puisque vous n'avez pas le contrat. La banque a en effet interdiction de vous communiquer des informations personnelles sans la permission des personnes concernées. Si un contrat prévoit la tenue d'un registre qui peut être communiqué au client, toute personne signant ce contrat ou acceptant une procuration accepte de fait que ses données personnelles puissent être communiquées.

Mais s'il y a un contrat avec plusieurs signataires sans qu'il soit prévu contractuellement de tenir un registre communicable au client, la banque a besoin de l'accord de chacun des concernés pour vous communiquer des informations personnelles (identité, heure et date d'accès au coffre...).

La procédure pour recel successoral est une procédure civile qui ne justifie pas à mon avis de demander à la banque de porter atteinte à la vie privée des autres parties.

Votre avocat a peut-être dans le dossier des éléments qui montrent une faute de la banque, mais de ce que vous rapportez cela ne me semble pas évident, surtout en l'absence de copie du contrat.