Remboursement Accident pro, voiture perso

Hekaam Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 5 déc. 2024 à 09:20
Milousky Messages postés 979 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 7 déc. 2024 à 18:14

Bonjour à tous,

J’ai eu un accrochage avec ma voiture personnelle lors d’une mission professionnelle.
Je suis le seul en cause, les dégâts sont uniquement esthétiques (pare choc arrière percé).

J’en ai fait part à mon employeur qui propose de rembourser la totalité des réparations, et ce malgré le fait que le remboursement kilométrique prend en compte les accidents. Super ! Que demander de plus ?!
Je cite ses messages écrits: « La société prendra en charge les travaux » « Il faut que tu ailles dans un garage et que tu demandes un devis pour réparation et la société prendra en charge » « et en suite quand on a le devis, je valide et tu peux faire les travaux nécessaires pour qu’ils te remettent çà bien »

Une fois les réparations effectuées, mon employeur m’a bien remboursé sur note de frais. (Il a refusé que je paye avec la carte bancaire de société que j’ai en ma possession).

Quelques jours après, mon employeur m’indique que leur assurance n’a pas voulu prendre en charge les travaux et me demande de voir avec mon assurance.
Je refuse. La franchise et le malus revenant plus chère que la réparation.
Cout de la franchise et du malus : 1500€ / Cout des réparations : 1000€
Mon employeur me répond « dans ce cas pas de souci, nous prenons tout en charge » et nous en restons là.
(Et puis même, ce n’est pas à moi de faire jouer mon assurance et de payer, alors que depuis le début on me dit que tout sera remboursé).

Les mois passent, notre société se fait racheter. Et là machine arrière lors de la passation d’entreprise, l’expert-comptable pointe du doigt se virement, le qualifiant d’avantage en nature et me demande un remboursement total et immédiat.

J’en parle à mon (ex)employeur qui m’indique chercher une solution, et que je serai remboursé.

Si je suis ici aujourd’hui c’est évidement que je n’ai eu aucun remboursement, la nouvelle société dit ne trouver aucune solution pour me rembourser. Une prime ? Non il s’agirait d’un avantage en nature.

Je rappelle que :
- Mon véhicule étant le seul à pouvoir répondre à cette mission (grand coffre, 4x4…), la société m’a encouragé à prendre mon véhicule personnel.
- La société m’a encouragé à effectuer les réparations à sa charge.
- J’ai un petit salaire (SMIC), je n’aurais absolument pas effectué les réparations si elles avaient été à ma charge, j’aurais laissé le véhicule en l’état ou j’aurai procédé aux réparations moi-même (+/- 300€).

Conclusion, on m’a privé de 2/3 de mon salaire juste avant les fêtes, pour avoir fait confiance à mon employeur.

Existe-t-il vraiment aucun moyen de me faire rembourser comme l’indique l’entreprise ?
Je ne comprends pas pourquoi il s’agirait d’un avantage en nature, je dispose d’une facture, d’une notre de frais, et d’un ordre de mission.

Dans l’espoir d’avoir un peu d’aide.
Merci à vous, excellente journée

1 réponse

Milousky Messages postés 979 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 210
Modifié le 7 déc. 2024 à 18:18

Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste mais je pense que votre ex employeur ne pouvait pas vous rembourser les frais de réparation de votre voiture personnelle sous la forme d'un avantage en nature puisque ceux-ci sont règlementés 

Néanmoins , si le nouvel employeur considère que la somme versée constitue un trop perçu que vous devez rembourser , faites valoir que la loi limite les retenues sur salaire  (tous les mois) à 10% du salaire net 

LIEN : Paiement du salaire | Service-Public.fr

Extrait : Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

Votre ex employeur a pensé à tort que l' assurance de l'entreprise garantissait les déplacements professionnels des salariés avec un véhicule personnel

A défaut , Sachez que les déplacements professionnels avec votre véhicule personnel doivent être prévus par l'assurance de votre véhicule sinon vous vous exposez à un grand risque financier en cas d'accident 

-=-=-=

VOIR : Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? | Service-Public.fr

Déplacements professionnels

"Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.

Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.

Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur. "

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