Remboursement Accident pro, voiture perso
Milousky Messages postés 979 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 7 déc. 2024 à 18:14
- Remboursement Accident pro, voiture perso
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Neosurf remboursement - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Modifié le 7 déc. 2024 à 18:18
Bonjour
Je ne suis pas un spécialiste mais je pense que votre ex employeur ne pouvait pas vous rembourser les frais de réparation de votre voiture personnelle sous la forme d'un avantage en nature puisque ceux-ci sont règlementés
Néanmoins , si le nouvel employeur considère que la somme versée constitue un trop perçu que vous devez rembourser , faites valoir que la loi limite les retenues sur salaire (tous les mois) à 10% du salaire net
LIEN : Paiement du salaire | Service-Public.fr
Extrait : Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
Votre ex employeur a pensé à tort que l' assurance de l'entreprise garantissait les déplacements professionnels des salariés avec un véhicule personnel
A défaut , Sachez que les déplacements professionnels avec votre véhicule personnel doivent être prévus par l'assurance de votre véhicule sinon vous vous exposez à un grand risque financier en cas d'accident
-=-=-=
VOIR : Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? | Service-Public.fr
Déplacements professionnels
"Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.
Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.
Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur. "