Peut-on refuser de signer une procuration pour une donation

Bonjour

Ses grands parents peuvent accepter cette donation au nom de l'enfant :

Article 935

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Pourquoi refuser cette donation ?

Est ce une donation devant notaire ?

Bonjour,

Il me demande de signer une procuration pour mon fils car il faut la signature des deux parents.

Ah non, pas du tout, un seul parent ou grand-parent peut accepter la donation au nom de votre fils.

Ai-je le droit de refuser de signer cette procuration chez le notaire ?

Oui, bien sûr, d'autant plus que votre accord n'est pas nécessaire. Et vous ne "risquez" rien à refuser, à part ne pas pouvoir contrôler le contenu de l'acte de donation avant qu'il soit réalisé.

Si vous ne voulez pas être mêlée à cette affaire, dites au père de se débrouiller pour faire sa donation dans son coin.