Peut-on refuser de signer une procuration pour une donation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon ex conjoint désire effectuer une donation à ses enfants dont un en commun qui est mineur. Il me demande de signer une procuration pour mon fils car il faut la signature des deux parents.
Ai-je le droit de refuser de signer cette procuration chez le notaire ? Si oui, peut-il faire intervenir une autre personne pour la signature de cette procuration, par exemple les grands-parents ?
qu’est-ce que je risque si je refuse ?
D’avance. Merci
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2 réponses
Bonjour
Ses grands parents peuvent accepter cette donation au nom de l'enfant :
Article 935
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Pourquoi refuser cette donation ?
Est ce une donation devant notaire ?
Bonjour,
Il me demande de signer une procuration pour mon fils car il faut la signature des deux parents.
Ah non, pas du tout, un seul parent ou grand-parent peut accepter la donation au nom de votre fils.
Ai-je le droit de refuser de signer cette procuration chez le notaire ?
Oui, bien sûr, d'autant plus que votre accord n'est pas nécessaire. Et vous ne "risquez" rien à refuser, à part ne pas pouvoir contrôler le contenu de l'acte de donation avant qu'il soit réalisé.
Si vous ne voulez pas être mêlée à cette affaire, dites au père de se débrouiller pour faire sa donation dans son coin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...