Restitution caution EPHAD payée par moi à la place de maman

Question

Bonjour,

A l'entrée en EHPAD de maman j'ai versé à titre personnel la caution.

Depuis son décès il y a 2,5 mois, l'ehpad veut faire entrer la caution dans l'actif successoral. Or cet argent n'est pas issu du compte de maman et ne lui appartenait pas, ce que m'a confirmé sa banque. Compte tenu de la situation financière avant son décès la succession ne donne pas lieu à nomination d'un notaire et faire entrer la caution (3450€) oblige à cette désignation.

Que puis-je faire et sur quels textes m'appuyer pour faire valoir mes droits.

En vous remerciant par avance de vos conseils avisés.

Bien cordialement

Gayomi · Answer

Etant donné que vous n'aviez pas à payer la caution à la place de votre mère, vous n'avez aucun moyen d'action. C'est l'EHPAD qui a raison.

Quant à la nomination d'un notaire, il n'est jamais obligatoire pour une succession, sauf pour l'acte de notoriété.

Restitution caution EPHAD payée par moi à la place de maman

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters