Refuser ou renoncer à une donation d'une somme d'argent
Aumani
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation d'argent et je la refuse. D'après ce qu'elle m'a expliqué, elle ne peut pas annuler sans passer par le notaire. Pour info, ses 3 enfants ont reçu un don identique et je suis la seule à ne pas le vouloir. Est-ce possible ? Merci pour vos réponses
Ma mère m'a fait une donation d'argent et je la refuse. D'après ce qu'elle m'a expliqué, elle ne peut pas annuler sans passer par le notaire. Pour info, ses 3 enfants ont reçu un don identique et je suis la seule à ne pas le vouloir. Est-ce possible ? Merci pour vos réponses
A voir également:
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3 réponses
Ma mère m'a fait une donation d'argent et je la refuse.
Sous quelle forme s'est faite donation ? Chèque ? Virement ? La somme est-elle désormais sur votre compte ?
Sous quelle forme s'est faite donation ? Chèque ? Virement ? La somme est-elle désormais sur votre compte ?
Bonsoir
Pour qu'une donation soit valable , il faut qu'elle soit acceptée par le donataire (vous).
Si vous n'avez pas été convoquée par le notaire, c'est qu'il ne s'agit pas d'une donation mais d'un legs.
Dans ce cas vous règlerez cela lors de la succession.
Pour qu'une donation soit valable , il faut qu'elle soit acceptée par le donataire (vous).
Si vous n'avez pas été convoquée par le notaire, c'est qu'il ne s'agit pas d'une donation mais d'un legs.
Dans ce cas vous règlerez cela lors de la succession.
Je ne connais pas la différence entre legs et une donation. Je devais remplir une feuille cerfa N°2735 déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.
J'ai également une note du conseiller financier de ma mère : "les dons de sommes d'argents faits dans le cadre d'exonération fiscale doivent être effectués en pleine propriété."
J'ai également une note du conseiller financier de ma mère : "les dons de sommes d'argents faits dans le cadre d'exonération fiscale doivent être effectués en pleine propriété."
Un legs c'est fait par testament et obtenu après le décès de la personne. Une donation se fait de son vivant. Pour une donation de somme d'argent le passage par le notaire n'est pas indispensable, la déclaration au fisc se fait par le formulaire 2735 ; par contre après le décès du donataire si vous êtes l'un de ses héritiers présomptifs, il faudra informer le notaire de l'existence de cette donation et de cette déclaration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous pour votre réponse.