Refuser ou renoncer à une donation d'une somme d'argent

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- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 8 nov. 2019 à 10:04
Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation d'argent et je la refuse. D'après ce qu'elle m'a expliqué, elle ne peut pas annuler sans passer par le notaire. Pour info, ses 3 enfants ont reçu un don identique et je suis la seule à ne pas le vouloir. Est-ce possible ? Merci pour vos réponses
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8 novembre 2019
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Merci
Ma mère m'a fait une donation d'argent et je la refuse.
Sous quelle forme s'est faite donation ? Chèque ? Virement ? La somme est-elle désormais sur votre compte ?
Aumani
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8 novembre 2019
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Merci pour votre aide.
Gayomi
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8 novembre 2019
2400 -
Sinon dans 20? ans comment allez vous prouver que vous ne l'avez pas encaissé ?
Ce sera à ceux qui voudraient faire prendre en compte que cette donation de prouver son existence et non l'inverse.
GKLONE
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8 novembre 2019
1063 > Gayomi
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8 novembre 2019
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Oui peut-être, mais apporter la preuve soi même fera gagner beaucoup de temps, d'argent, et d'angoisses...
Gayomi
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8 novembre 2019
2400 -
Une preuve qui n'en est pas une. Un nouveau chèque ou un virement peut être fait dans la foulée. En France, la charge de la preuve incombe au demandeur.
GKLONE
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8 novembre 2019
1063 > Gayomi
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8 novembre 2019
-
Oui de toutes manières y'en aura toujours pour contredire et faire preuve de mauvaise volonté. M'enfin je persiste à dire qu'il peut être utile de montrer qu'on est prêt pour se défendre, ça peut parfois faire reculer les moins sûrs d'eux et déboucher sur un accord amiable au lieu d'ouvrir la voie à des années de galère judiciaire. On parle là d'un chèque en particulier, pas de toutes les donations qu'ont pu faire ses parents tout au long de leur vie. Je ne vois vraiment pas ça que vous avez à contredire un conseil dont la mise en œuvre ne coûte rien. Discussion close.
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Merci
Bonsoir
Pour qu'une donation soit valable , il faut qu'elle soit acceptée par le donataire (vous).
Si vous n'avez pas été convoquée par le notaire, c'est qu'il ne s'agit pas d'une donation mais d'un legs.
Dans ce cas vous règlerez cela lors de la succession.
GKLONE
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8 novembre 2019
1063 -
Bonjour
'Si vous n'avez pas été convoquée par le notaire, c'est qu'il ne s'agit pas d'une donation mais d'un legs.'
Tiens donc !? Depuis quand faut-il passer par un notaire pour une donation d'une somme d'argent ???
Aumani
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8 novembre 2019
-
Je ne connais pas la différence entre legs et une donation. Je devais remplir une feuille cerfa N°2735 déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.
J'ai également une note du conseiller financier de ma mère : "les dons de sommes d'argents faits dans le cadre d'exonération fiscale doivent être effectués en pleine propriété."
GKLONE
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8 novembre 2019
1063 > Aumani
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8 novembre 2019
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Un legs c'est fait par testament et obtenu après le décès de la personne. Une donation se fait de son vivant. Pour une donation de somme d'argent le passage par le notaire n'est pas indispensable, la déclaration au fisc se fait par le formulaire 2735 ; par contre après le décès du donataire si vous êtes l'un de ses héritiers présomptifs, il faudra informer le notaire de l'existence de cette donation et de cette déclaration fiscale.
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Merci
Elle ne peut pas annuler sans passer par le notaire; ce qui signifie que la donation aurait été faite par le
notaire. Si l'auteur s'exprime mal, je n'y peux rien.
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