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Refuser ou renoncer à une donation d'une somme d'argent

Aumani Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2019 - 7 nov. 2019 à 19:59
Ulpien1 - 8 nov. 2019 à 10:04

Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation d'argent et je la refuse. D'après ce qu'elle m'a expliqué, elle ne peut pas annuler sans passer par le notaire. Pour info, ses 3 enfants ont reçu un don identique et je suis la seule à ne pas le vouloir. Est-ce possible ? Merci pour vos réponses

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Gayomi Messages postés 17207 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 9 395
7 nov. 2019 à 20:59

Ma mère m'a fait une donation d'argent et je la refuse.
Sous quelle forme s'est faite donation ? Chèque ? Virement ? La somme est-elle désormais sur votre compte ?

Aumani Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2019
7 nov. 2019 à 21:57

C'est un chèque que j'ai reçu mais je ne l'ai pas encaissé.

Gayomi Messages postés 17207 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 9 395
7 nov. 2019 à 22:19

Puisque vous dites vouloir refuser la donation que veut vous faire votre mère, vous lui rendez le chèque et bien entendu vous ne déclarez rien. C'est tout.

Réponse 2 / 3

Ulpien1
7 nov. 2019 à 21:00

Bonsoir
Pour qu'une donation soit valable , il faut qu'elle soit acceptée par le donataire (vous).
Si vous n'avez pas été convoquée par le notaire, c'est qu'il ne s'agit pas d'une donation mais d'un legs.
Dans ce cas vous règlerez cela lors de la succession.

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417
7 nov. 2019 à 21:11

Bonjour
'Si vous n'avez pas été convoquée par le notaire, c'est qu'il ne s'agit pas d'une donation mais d'un legs.'
Tiens donc !? Depuis quand faut-il passer par un notaire pour une donation d'une somme d'argent ???

Aumani Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2019
7 nov. 2019 à 22:08

Je ne connais pas la différence entre legs et une donation. Je devais remplir une feuille cerfa N°2735 déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.
J'ai également une note du conseiller financier de ma mère : "les dons de sommes d'argents faits dans le cadre d'exonération fiscale doivent être effectués en pleine propriété."

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417 > Aumani Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2019
Modifié le 8 nov. 2019 à 06:51

Un legs c'est fait par testament et obtenu après le décès de la personne. Une donation se fait de son vivant. Pour une donation de somme d'argent le passage par le notaire n'est pas indispensable, la déclaration au fisc se fait par le formulaire 2735 ; par contre après le décès du donataire si vous êtes l'un de ses héritiers présomptifs, il faudra informer le notaire de l'existence de cette donation et de cette déclaration fiscale.

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