Refus chèque de Noël CSE depart le 22/12 suite démission
crapoulou Messages postés 42848 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur a inclut dans son règlement du comité d’entreprise que seul les salariés présents au 25 décembre sont éligibles aux chèques de Noël.
Je quitte mon entreprise le 22 décembre.
les chèques de Noël ont été distribués à mes collègues mais pas moi. Est ce légal de conditionner les chèques de Noël à une présence au 25 décembre et de les distribuer en novembre?
À noter que le mail d’information sur les conditions d’éligibilité est arrivé au 1er octobre et j’avais démissionné quelques jours avant seulement.
l’entreprise se défend en disant que j’aurais pu consulter le règlement sur mon espace.
svp est ce conforme aux règles de l’URSSAF? Avez vous des textes de loi à l’appui?
merci.
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2 réponses
Bonjour,
Afin de bénéficier des exonérations, l'employeur doit accorder les avantages dans le cadre d'évènements particuliers. Vous n'êtes pas présent dans l'entreprise lors de l'évènement, il n'a pas à vous accorder cet avantage qui pourrait être socialement imposé dans le cas contraire.
Par ailleurs, nonobstant l'exonération qui est un caractère social, du point de vue juridique : l'employeur est libre d'accorder les avantages à des conditions qu'il peut librement fixer. Si l'employeur souhaite fixer la condition à la présence du salarié dans ses effectifs à Noel, alors c'est son droit. Il n'y a aucune obligation d'imposer la présence à la date de versement de l'avantage comme condition d'octroi : il aurait droit de le faire, il ne l'a pas fait, c'est son droit, pas le votre.
CB
Bonjour,
Suite à une présentation d'un expert comptable relatif aux règles URSSAF, ce point est abordé (source : ToutApprendre).
Il est expliqué qu'une condition de présence dans les effectifs est totalement légale mais doit être au moment de la réalisation de l'activité (moment de la distribution) et non au 25 décembre.
De même, pour contourner l'interdiction de mettre un délai de carence, certains CSE ont pu dans son expérience faire la distribution en novembre mais ont exporté la liste des salariés qu'en Septembre : ce qui revient à mettre un critère d'ancienneté de 4 mois finalement et ce n'est donc pas autorisé.
Les salariés éligibles sont donc ceux à la date de distribution des bons cadeaux. Par cette phrase, je comprends qu'un salarié qui sort après la distribution doit être éligible. Tout critère lié au contrat de travail est discriminatoire. La date de fin de contrat me semble être un critère discriminatoire. (Au bon vouloir du contrôleur URSSAF...)
Je suppose qu'il y a une tolérance pour les paniers de Noël liés aux délais de commande et de livraison imposés par les prestataires...
La législation juridique et financière évolue en permanence...