Refus chèque de Noël CSE depart le 22/12 suite démission

Question

Bonjour,

Mon employeur a inclut dans son règlement du comité d’entreprise que seul les salariés présents au 25 décembre sont éligibles aux chèques de Noël.

Je quitte mon entreprise le 22 décembre. 
les chèques de Noël ont été distribués à mes collègues mais pas moi. Est ce légal de conditionner les chèques de Noël à une présence au 25 décembre et de les distribuer en novembre? 
À noter que le mail d’information sur les conditions d’éligibilité est arrivé au 1er octobre et j’avais démissionné quelques jours avant seulement. 
l’entreprise se défend en disant que j’aurais pu consulter le règlement sur mon espace.

svp est ce conforme aux règles de l’URSSAF? Avez vous des textes de loi à l’appui?

merci.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Afin de bénéficier des exonérations, l'employeur doit accorder les avantages dans le cadre d'évènements particuliers. Vous n'êtes pas présent dans l'entreprise lors de l'évènement, il n'a pas à vous accorder cet avantage qui pourrait être socialement imposé dans le cas contraire.

Par ailleurs, nonobstant l'exonération qui est un caractère social, du point de vue juridique : l'employeur est libre d'accorder les avantages à des conditions qu'il peut librement fixer. Si l'employeur souhaite fixer la condition à la présence du salarié dans ses effectifs à Noel, alors c'est son droit. Il n'y a aucune obligation d'imposer la présence à la date de versement de l'avantage comme condition d'octroi : il aurait droit de le faire, il ne l'a pas fait, c'est son droit, pas le votre.

CB

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