Indivision choix du notaire

Scorpion1959fb Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 27 nov. 2024 à 19:12
 Scorpion1959fb - 28 nov. 2024 à 17:41

Bonjour nous devons faire la succession de nos parents . Mes parents avait leur propre notaire .nous sommes en désaccord quand au choix du notaire . Nous sommes 5 héritiers, 3 des héritiers .veulent nous imposer leur notaire. Pouvons nous refuser ce choix? Merci de vos réponses cordialement 

4 réponses

Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 324
Modifié le 27 nov. 2024 à 19:43

Sur le choix du notaire :

"En l'absence de conjoint

Ce sera le notaire choisi par le plus grand nombre d'héritiers ou ceux ayant les droits les plus importants dans la succession.

Si les droits des héritiers sont équivalents (par exemple : deux enfants recueillant chacun moitié des biens composant la succession) ce sera le notaire le plus anciennement nommé qui s’occupera du dossier"

Source

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/quel-notaire-choisir-pour-regler-une-succession

Le notaire, choisi donc à la majorité, sera le notaire principal mais chaque héritier peut, en parallèle, se faire assister du notaire de son choix. 

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Scorpion1959fb Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024
28 nov. 2024 à 09:44

Bonjour.  c'est la majorité qui choisit le notaire OK. Si les autres héritiers refuse ce choix pour diverses raisons, il se passe quoi ? Va-t-on ver un partage judiciaire ? Cordialement 

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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 324
Modifié le 28 nov. 2024 à 11:12

Une succession comporte 2 étapes :

1) la détermination de la consistance de la succession + répartition entre les héritiers (en valeur uniquement) + calcul et paiement des droits de succession 

2) le partage amiable ou judiciaire.

Non obligatoire, les héritiers pouvant rester en indivision. 

Le 1) est obligatoire et sera effectué par le notaire choisi par la majorité des héritiers. 

Le notaire ne s'occupera du 2) que si les héritiers le veulent et sont d'accord sur le partage (= partage amiable).

À défaut, les héritiers qui le souhaitent peuvent solliciter le juge pour un partage judiciaire (avec avocat). 

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LaBeotienne Messages postés 2253 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 1 034
Modifié le 28 nov. 2024 à 10:40

Bonjour

Va-t-on vers un partage judiciaire ? Pas forcément.

Dans la réalité il va y avoir une "navette" entre le notaire successoral et le notaire choisi par les autres héritiers. Ce qui peut prendre du temps, si j'en crois mon expérience, jusqu'à aboutir à la déclaration de succession qui clôture la succession.

Si indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers, soit les indivisaires restent indivisaires (mais à cinq qui ne s'entendent pas forcément c'est compliqué), soit il vendent le ou les biens, soit il peut y avoir partage des biens avec soulte éventuelle, soit il peut y avoir licitation judiciaire, c'est-à-a-dire vente aux enchères à vil prix.

Sans indiscrétion pourquoi vouloir un autre notaire, sachant que les notaires n'ont pas vocation à résoudre des conflits ?

Remarque supplémentaire.

nous devons faire la succession de nos parents : les successions sont traitées dans l'ordre des décès, vous ne pouvez "faire la succession" globale.


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Scorpion1959fb
28 nov. 2024 à 11:14

Bonjour ce choix est fait car le notaire des autres indivisaire, n'est pas impartial et peu scrupuleux il a tendance à avantagé ses clients ,alors qu'un notaire doit être impartial envers tout les héritiers .

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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 324
28 nov. 2024 à 12:05

Je vous le redis, vous pouvez choisir un notaire différent pour défendre vos intérêts. 

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Scorpion1959fb > Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024
28 nov. 2024 à 13:25

Oui merci beaucoup, je répondait simplement à la question de la bohetienne cordialement 

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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 324 > Scorpion1959fb
28 nov. 2024 à 15:56

Ah. Excusez-moi alors. 

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Scorpion1959fb
28 nov. 2024 à 17:41

Bonjour nous faisons ce choix car ce notaire a la réputation de pas être impartial et avantagerai ses client. Nous avons aucune confiance en lui cordialement 

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