Indivision choix du notaire
Scorpion1959fb -
Bonjour nous devons faire la succession de nos parents . Mes parents avait leur propre notaire .nous sommes en désaccord quand au choix du notaire . Nous sommes 5 héritiers, 3 des héritiers .veulent nous imposer leur notaire. Pouvons nous refuser ce choix? Merci de vos réponses cordialement
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4 réponses
Sur le choix du notaire :
"En l'absence de conjoint
Ce sera le notaire choisi par le plus grand nombre d'héritiers ou ceux ayant les droits les plus importants dans la succession.
Si les droits des héritiers sont équivalents (par exemple : deux enfants recueillant chacun moitié des biens composant la succession) ce sera le notaire le plus anciennement nommé qui s’occupera du dossier"
Source :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/quel-notaire-choisir-pour-regler-une-succession
Le notaire, choisi donc à la majorité, sera le notaire principal mais chaque héritier peut, en parallèle, se faire assister du notaire de son choix.
Bonjour. c'est la majorité qui choisit le notaire OK. Si les autres héritiers refuse ce choix pour diverses raisons, il se passe quoi ? Va-t-on ver un partage judiciaire ? Cordialement
Une succession comporte 2 étapes :
1) la détermination de la consistance de la succession + répartition entre les héritiers (en valeur uniquement) + calcul et paiement des droits de succession
2) le partage amiable ou judiciaire.
Non obligatoire, les héritiers pouvant rester en indivision.
Le 1) est obligatoire et sera effectué par le notaire choisi par la majorité des héritiers.
Le notaire ne s'occupera du 2) que si les héritiers le veulent et sont d'accord sur le partage (= partage amiable).
À défaut, les héritiers qui le souhaitent peuvent solliciter le juge pour un partage judiciaire (avec avocat).
Bonjour
Va-t-on vers un partage judiciaire ? Pas forcément.
Dans la réalité il va y avoir une "navette" entre le notaire successoral et le notaire choisi par les autres héritiers. Ce qui peut prendre du temps, si j'en crois mon expérience, jusqu'à aboutir à la déclaration de succession qui clôture la succession.
Si indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers, soit les indivisaires restent indivisaires (mais à cinq qui ne s'entendent pas forcément c'est compliqué), soit il vendent le ou les biens, soit il peut y avoir partage des biens avec soulte éventuelle, soit il peut y avoir licitation judiciaire, c'est-à-a-dire vente aux enchères à vil prix.
Sans indiscrétion pourquoi vouloir un autre notaire, sachant que les notaires n'ont pas vocation à résoudre des conflits ?
Remarque supplémentaire.
nous devons faire la succession de nos parents : les successions sont traitées dans l'ordre des décès, vous ne pouvez "faire la succession" globale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...