Montant des frais pour donation maison
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 28 nov. 2024 à 11:11
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2 réponses
28 nov. 2024 à 11:11
La part taxée du bien sera de 60% de la valeur du bien diminuée de vos abattements, soit une base taxable de 100 000 €.
Entre les droits de donation et les autres frais (publication, débours, émoluments), vous pouvez tabler, à la louche, sur un peu moins de 100 000 x 20%, soit des frais de l'ordre de moins de 20 000 €, montant à affiner bien sûr avec un notaire.
pour la donation avec usufruit
Si votre mère fait une donation à ses enfants avec usufruit, cela veut dire qu'elle donne la toute propriété de sa maison, elle ne conserve donc pas son usufruit.
si j’ai bien compris on a droit à 100000€ chacune sans frais.
Vous avez mal compris, votre notaire ne travaillant pas encore pour rien, vous devrez supporter les frais de la formalité. La donation sera donc nécessairement avec frais. d'ailleurs vous parlez vous même des "frais à payer au notaire"
J’imagine que la personne parle de donation avec réserve d’usufruit. La mère donne la nue propriété à ses enfants en gardant l’usufruit pour elle.
Il y a des frais de notaire dans tous les cas (environ 7%, ce sont des taxes dont le nom officiel est droits de mutation)
Et y a des droits de donation sur 60% de la valeur du bien moins un abattement de 100.000€ par enfant (200.000€ si les deux parents sont donateurs). Les taux sont les mêmes que pour les droits de succession.
Et il y a la rémunération du notaire mais en général c’est assez minime en pourcentage.
La mère ayant 69 ans, son usufruit vaut 40% du bien.
Donc si seule la nue propriété est donnée, les droits seront calculés sur la base de 60% de la valeur du bien.
Après le taux à appliquer à ces 60% correspond à un barème facilement trouvable en ligne je suis d’accord.
Et je vous confirme qu’en plus de la rémunération du notaire, comme il s’agit d’un bien immobilier, il y a aussi des droits de mutation couramment appelés frais de notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...