Combien de cdd dans la même entreprise
Milousky Messages postés 1296 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,Bonjour, je suis actuellement en CDD depuis 3 ans 4 CDD différents dans la même entreprise sans coupure entre chaque CDD à l'exception des vacances.
J'ai effectué.
1er CDD de 18 mois jusqu'au retour de mr x
2ème surcroît d'activité 1 mois
3eme jusqu'au retour de madame x 6mois
Et 4ème et toujours en cour (11 mois) jusqu'au retour de mr x je ne sais jamais combien de temps va durer le CDD.
Il n'y a aucun échange avec l'employeur. (Lui-même ne sait pas combien de temps va durer le contrat.)
1 réponse
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Bonjour,
Il n'y a aucune limite de durée pour ce genre de motif, pour le principe même que l'on ne connaît pas la date de retour.
CB
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Bonjour
A noter tout de même que le 2eme CDD pour un surcroit d'activité et dont l'objet était différent du 1er CDD (pour remplacement d'une personne absente) aurait du être conclu après un délai de carence égal à la durée du 1er CDD , soit environ 6 mois (18/3- un peu moins en fait puisque égal aux nombre de jours ouvrables écoulés au cours des 18 mois)
Le non respect du délai de carence peut faire l'objet d'une demande de requalification en CDI devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans à compter du début du 3eme CDD
mais bon...
Bonjour Carole
Entre le 1er et le second CDD , on peut supposer que le poste de travail est différent
Dès lors il s'applique un délai de carence entre les 2 CDD que la loi ne quantifie pas mais qui doit être suffisant
Sauf s'i s'agit de CDD de remplacement
LIEN :Le contrat à durée déterminée (CDD) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l’Emploi
EXTRAIT :
Dans les situations autres que celles mentionnées ci-dessus, l'employeur ne peut conclure un nouveau CDD avec un même salarié qu'à la condition de respecter un certain délai (à défaut, le contrat sera requalifié en CDI) :
- Si la succession de CDD avec le même salarié porte sur des postes différents, ce délai (sa durée n'est pas fixée par la loi) ne doit pas être trop bref, car le juge pourrait alors considérer qu'il y a une volonté de fraude à la loi et requalifier le contrat en CDI ;
- Si la succession de CDD, conclus avec le même salarié, porte sur le même poste de travail, il convient d'appliquer les dispositions relatives au délai de carence (voir ci-dessus).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...