Délais pour payer frais de donation (usufruit)
Bonjour mon père souhaite me donner un bien immobilier avec reserve d'usufruit.
Nous souhaitons le faire rapidement (avant ses 60 ans, car on change de tranche)
Il nous reste seulement 4 mois avant ses 60 ans. Mon père n'a pas l'argent pour payer les bien de succession mais il va vendre un bien immobilier d'ici 6 mois.
Ma question : est-on obliger de payer les droits de donation lors d'une donation avec réserve d'usufruit lors de la donation ou peut on avoir un délais de quelques mois ?
1 réponse
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Bonjour
Nous souhaitons le faire rapidement (avant ses 60 ans, car on change de tranche) : le barème changera à ses 61 ans révolus.
Pour confirmer ma réponse https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit
est-on obliger de payer les droits de donation lors d'une donation avec réserve d'usufruit lors de la donation ou peut on avoir un délais de quelques mois ? les fonds doivent être dans l'étude du notaire au plus tard la veille de l'acte de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...