Délais pour payer frais de donation (usufruit)
LaBeotienne Messages postés 3452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon père souhaite me donner un bien immobilier avec reserve d'usufruit.
Nous souhaitons le faire rapidement (avant ses 60 ans, car on change de tranche)
Il nous reste seulement 4 mois avant ses 60 ans. Mon père n'a pas l'argent pour payer les bien de succession mais il va vendre un bien immobilier d'ici 6 mois.
Ma question : est-on obliger de payer les droits de donation lors d'une donation avec réserve d'usufruit lors de la donation ou peut on avoir un délais de quelques mois ?
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1 réponse
Bonjour
Nous souhaitons le faire rapidement (avant ses 60 ans, car on change de tranche) : le barème changera à ses 61 ans révolus.
Pour confirmer ma réponse https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit
est-on obliger de payer les droits de donation lors d'une donation avec réserve d'usufruit lors de la donation ou peut on avoir un délais de quelques mois ? les fonds doivent être dans l'étude du notaire au plus tard la veille de l'acte de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...