Sujet Précédent Sujet Suivant

La valeur d un bien dans un testament

ADU75 - 20 nov. 2024 à 18:10
 roudoudou22 - 20 nov. 2024 à 19:06

Bonjour,

je pense rédiger un testament en indiquant qu'une maison familiale sera partagée sur la base d'une valeur que je fixerai moi meme (selon une expertise déjà faite mais qui sera définitive) 

ai je le droit et est ce possible fiscalement?

remerciements

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19171 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 10 358
20 nov. 2024 à 18:21

Non, ni fiscalement ni civilement.

Vous ne pouvez pas figer la valeur d'un bien immobilier dans un testament. La valeur retenue sera celle du jour de votre décès. Il n'y a pas d'autre alternative possible.
0
Réponse 2 / 2
ADU74
20 nov. 2024 à 18:34

merci pour ce retour

ai je le droit de demander que ce bien soit expertisé par l'expert XX au jour du décès et que ce sera la valeur définitive ? de manière à ce que les indivisaires n' en contestent pas la valeur et repoussent le partage

merci

cordialement
0
Gayomi Messages postés 19171 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 10 358
20 nov. 2024 à 18:54

Oui, vous pouvez. 

0
roudoudou22
20 nov. 2024 à 19:06

ai je le droit de demander que ce bien soit expertisé par l'expert XX au jour du décès

Vous pouvez demander ce que vous voulez, ça n'engage personne.

et que ce sera la valeur définitive ?

Elle sera définitive si personne ne la conteste.

0

Discussions similaires

Valeur Prévoyance V2
Dominique -
gitane2229 -

1 réponse
Bons au porteur comment comprendre leur type
natastro -
mardige -

22 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973
rdemonte -
pat -

6 réponses
BON AU PORTEUR DE 1945
LOLO -
gerber1 -

4 réponses