La valeur d un bien dans un testament

ADU75 -  
 roudoudou22 -

Bonjour,

je pense rédiger un testament en indiquant qu'une maison familiale sera partagée sur la base d'une valeur que je fixerai moi meme (selon une expertise déjà faite mais qui sera définitive) 

ai je le droit et est ce possible fiscalement?

remerciements

2 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 582
 

Non, ni fiscalement ni civilement.

Vous ne pouvez pas figer la valeur d'un bien immobilier dans un testament. La valeur retenue sera celle du jour de votre décès. Il n'y a pas d'autre alternative possible.

0
ADU74
 

merci pour ce retour

ai je le droit de demander que ce bien soit expertisé par l'expert XX au jour du décès et que ce sera la valeur définitive ? de manière à ce que les indivisaires n' en contestent pas la valeur et repoussent le partage

merci

cordialement

0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 582
 

Oui, vous pouvez. 

0
roudoudou22
 

ai je le droit de demander que ce bien soit expertisé par l'expert XX au jour du décès

Vous pouvez demander ce que vous voulez, ça n'engage personne.

et que ce sera la valeur définitive ?

Elle sera définitive si personne ne la conteste.

0