Que faire face à un bailleur qui abuse ?

LynxVolant93 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 nov. 2024 à 22:44
LynxVolant93 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 nov. 2024 à 02:14

Bonjour,

locataire d'un appartement non meublé depuis novembre 2022, la vmc est tombé en panne en juillet 2023.

J'ai immédiatement informé de la panne l'agence de location par mail, qui m'a répondu qu'elle contacte le syndic à cet effet (agence tierce) .

En septembre, les réparations n'étant pas faites, j'ai envoyé une mise en demeure en rar à l'agence, pour demander officiellement de mettre en conformité le logement.

Celle-ci étant resté infructueuse, j'ai informé la municipalité de ce dysfonctionnement, qui à son tout en à informé la caf qui à effectué un control de décence en décembre 2023, lequel à conclu la non décence du logement.

Suite à ce constat, la municipalité à mis en demeure l'agence de location d'effecter les travaux, réalisé entre temps par le syndic.

Pendant la panne de vmc des dégradations importantes ont eut lieu dans tous les logements, dont le miens, pour lesquelles l'agence de location m'a demandé de signaler les dégradations auprès de mon assureur, mais ce dernier à refuser de prendre en compte le sinistre au motif qu'il ne relève pas d'un dégat des eaux.

Au mois d'avril la caf à envoyer à l'agence de location un courrier de notification de suspension des aides au logement pour la non décence caractérisé dans le constat de décembre, précisant que cette suspension valait demande de mise en conformité dans un délais de 18 mois. La caf précise dans son courrier que l'agence ne peut pas me réclamer les aides au logement.

En raison de l'absence de réaction par l'agence suite à ce courrier, j'ai contacté une assistante sociale pour écrire par mail à l'agence de récupérer la facture auprès du syndic et de l'envoyer à la caf afin lever la conservation. Une nouvelle fois sans réponse par l'agence, j'ai donc contacté un conciliateur de justice, de manière à récupérer cette facture directement auprès du syndic et de l'envoyer à la caf avec le travailleur social.

Malheureusement les déboires avec cette agence n'ont fait que s'agraver. En effet dès le mois de juin, malgrès une clarification par mail de leur part à ma demande, qui reconnais que les aides au logement sont conservés en raison de la non décence et que je ne suis pas redevable du loyer intégral, l'agence est revenu sur son engagement, par une relance épistolaire, ayant donné lieu à une nouvelle clairification corroborant la première.

Puis, en aout l'agence est encore revenus sur ses engagements avec l' envoi d'une mise en demeure par rar avec menace d' huissier à mes frais, pour me demander de payer le loyer intégral sous cinq jour. Ayant de nouveaux nécessité une nouvelle clarification bien qque l'agence précise avoir était informé par la caf du control de décence à venir le mois suivant.

La visite de control à bien eut lieu en septembre 2024.

En octobre j'ai encore reçu une mise en demeure en rar par l'agence, ainsi que des relances par mail, pour me demander de récupérer les aides au logement auprès de la caf puis de reverser les sommes sur leur compte.

Nous avons donc une nouvelle fois envoyé un mail avec le travailleur social, pour rappeler à l'agence qu'il n'est pas de ma responsabilité de récupérer les aides au logement, au motif qu'au départ de la location celles-ci ont été versé à leur demande directement sur leur compte, aussi pour rappeler que cette suspension fait suite à un constat de non décence, dont j'ai été contraint par la force des choses à contacter les services municpaux d'hygiène en raison de leur inaction. Toutefois étant dans une démarche bienveillante, j'ai contacté la caf qui m'a informé que le dossier allait être traité en urgence, ce que nous avons ajouté au mail.

Début novembre, la caf m'a envoyé un courrier pour m'informer que la décence est levé avec les montants qui vont être payé sur le compte de l'agence, ainsi que les périodes correspondantes. J'ai donc envoyé par mail une copie de ce courrier à l'agence, qui est à la fois en possession de ce dernier outre celui de la caf, qui m'a confirmé par rdv sur place, que ce courrier à été notifié à leur attention pour un paiement à terme échu en début décembre.

Quelques jours plus tard, je viens de recevoir une nouvelle fois une mise en demeure par l'agence en rar qui demande toujours le paiement du loyer intégral sous cinq jours avec menace de huissier à mes frais.

Ma question est donc de savoir s'il y à abus de la part de l'agence ? Si oui de quel sorte (harcellement, trouble de jouissance, autre) ?

En effet, j'ai subis le dysfonctionnement de la vmc pendant plus de six mois ayant entrainé l'apparation de moisissures, bien que j'ai informé officiellement l'agence de la panne. J'ai subis la mauvaise volonté de l'agence qui ne voulais pas envoyer la facture à la caf, que j'ai du récupérer à leur place et l'envoyer. Et je dois faire face aux pressions de l'agence qui reviens sans cesse sur ses engagements, avec tout le stress que ça implique et le temps d'attention qui en découle, alors que pourtant j' ait bien écris à l'agence qu'étant en situation de handicap, il m'est très pénible d'avoir à justifier de leurs pressions pour une situation dont je ne suis pas responable. Aussi l'agence qui informé du paiement des aides en décembre continue à presque deux semaines de l'échéance à me nuire avec des relances injustifiées.

N'étant pas juriste j'ai essayé d'être le plus factuel possible.

Merci pour vos réponses.

3 réponses

_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 426
Modifié le 19 nov. 2024 à 01:01

"l'agence de location m'a demandé de signaler les dégradations auprès de mon assureur, mais ce dernier à refuser de prendre en compte le sinistre au motif qu'il ne relève pas d'un dégat des eaux"

Ce qui est totalement logique, un défaut de ventilation causant de l'humidité et des moisissures n'est pas assimilé à un dégât des eaux.



"La caf précise dans son courrier que l'agence ne peut pas me réclamer les aides au logement."

Théoriquement seul un juge peut vous dispenser du paiement d'une partie du loyer
[edit : OK, l'article L. 843-1 du Code de la Construction et de l'Habitation que vous mentionnez également.]

C'est un peu le problème de ce genre de demi-mesures, ça pénalise surtout le locataire et n'aide en rien à la résolution des litiges.
C'est pareil si le bailleur déclare un impayé du locataire, les aides sont supprimées au bout de 6 mois si le locataire ne reprend pas les versements. C'est tout aussi contreproductif.

Par contre je sais pas trop quel effet ça aurait sur un commandement de payer visant la clause résolutoire.
De mémoire, la rédaction de l'article 24 de la loi de 1989, qui est l'article encadrant les expulsions locatives, empêche de prononcer l'acquisition de la clause résolutoire si le logement est indécent. [Edit : L'article L. 843-1 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit aussi l'impossibilité de résilier le bail]
Car même si l'origine du sinistre est extérieure au logement, la loi prévoit juste que le bailleur doit fournir un logement décent au locataire.
La loi ne s'attache d'ailleurs pas au fait de savoir si le bailleur est ou non responsable de cette indécence, ce qui peut donner des situations ubuesques où le bailleur ne peut pas expulser et doit même reloger à ses frais un locataire qui a lui-même rendu insalubre le logement.



"Nous avons donc une nouvelle fois envoyé un mail avec le travailleur social, pour rappeler à l'agence qu'il n'est pas de ma responsabilité de récupérer les aides au logement, au motif qu'au départ de la location celles-ci ont été versé à leur demande directement sur leur compte"

C'est pas comme ça que ça marche.

Les APLs sont une aide à votre profit, qu'elles soient versées à vous ou directement au bailleur.

C'est donc à vous qu'incombent les démarches et de vous assurer du bon versement, pas au bailleur.

De la même façon, la suspension des APLs était due à l'insalubrité.

Si le trouble à cessé, vous ne pouvez plus vous prévaloir d'un préjudice à votre encontre et êtes donc redevable de l'intégralité du loyer dès lors que le trouble a cessé et ce même si la CAF met du temps à débloquer les fonds et rétablir les versements.



"Ma question est donc de savoir s'il y à abus de la part de l'agence ? Si oui de quel sorte (harcellement, trouble de jouissance, autre) ?"

Non, réclamer une créance, même de manière répétée et insistante n'est pas considéré comme du harcèlement.

Techniquement le bailleur ne vous a pas causé de trouble de jouissance car il ne peut être tenu responsable d'un trouble ayant une origine extérieure au logement.
Celui qui vous a causé un trouble c'est le Syndicat de Copropriété à qui appartient la VMC.
Le bailleur a tout au plus aggravé ce trouble par son éventuelle négligence dans le suivi et les relances du syndic.




En résumé :

L'agence est légitime à demander la totalité des loyers, y compris les sommes non versées par la CAF, rétroactivement également, même si la CAF tarde à débloquer les fonds ou à rétablir les versements, à partir du moment où le trouble a cessé.

Concernant votre trouble de jouissance, ce n'est pas évident non plus d'obtenir des dommages et intérêts ou une réduction de loyer.
Ceci pour une raison assez simple, c'est que le bailleur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour un trouble extérieur au logement (la VMC est une partie commune sous la responsabilité du Syndicat Des Copropriétaires)
Il peut tout au plus voir sa responsabilité engagée pour négligence s'il a tardé à contacter le syndic mais ça n'ira pas bien loin.

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LynxVolant93 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
Modifié le 19 nov. 2024 à 01:32

Ce qui n'a aucune valeur légale et ne vous libère donc pas de vos obligations de paiement du loyer.

...

L'agence est légitime à demander la totalité des loyers, y compris les sommes non versées par la CAF, rétroactivement également,

Il y à bien une valeur légale puisque l'article L. 843-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : "L'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.”
.

.

Les APLs sont une aide à votre profit, qu'elles soient versées à vous ou directement au bailleur.

C'est donc à vous qu'incombent les démarches et de vous assurer du bon versement, pas au bailleur.

Ce qui nas pas véritablement de fondement légal.

De la même façon, la suspension des APLs était due à l'insalubrité.

Si le trouble à cessé, vous ne pouvez plus vous prévaloir d'un préjudice à votre encontre et êtes donc redevable de l'intégralité du loyer dès lors que le trouble a cessé et ce même si la CAF met du temps à débloquer les fonds et rétablir les versement.

Ce n'est pas le bailleur qui décide de la levé de la conservation.

Non, réclamer une créance, même de manière répétée et insistante n'est pas considéré comme du harcèlement.

Bien sur que si du moment ou la créance n'est pas fondé (art. L. 843-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) et que les relances interviennent après avoir que l'agence à reconnu qu'il n'y en as précisément pas : Nous comprenons désormais que vous bénéficiez d'une aide personnelle au logement (APL) d'un montant mensuel de 235,00€. Par conséquent, vous êtes en droit de déduire ce montant de 235€ du loyer mensuel que vous nous réglez, selon la réglementation en vigueur.

Puis dans un autre mail : Je vous écris concernant le courrier de mise en demeure pour loyers impayés que vous avez récemment reçu. Je tiens tout d'abord à vous rassurer : il n'est pas nécessaire de prendre ce courrier personnellement.

En effet, nous avons bien constaté que vous avez réglé la partie du loyer dont vous êtes redevable. La dette actuelle correspond à la part qui devrait être couverte par la CAF. Une fois votre rendez-vous du 16/09 effectué, les APL reprendront avec effet rétroactif, ce qui devrait régulariser la situation et couvrir le montant dû.

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LynxVolant93 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
Modifié le 19 nov. 2024 à 02:15

Non, réclamer une créance, même de manière répétée et insistante n'est pas considéré comme du harcèlement.

Dans ce cas si la créance est justifié alors il conviens de la mettre à éxécution par l'envois d'un commandement de payer par huissier. Le fait de répétés des relances sans les mettre à éxécution sont donc bien des coups de pression dont le but est d' intimider.

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