Demande de logement social déclaration d'impôts

Question

Bonjour,

Je remplis actuellement ma demande de logement social suite à mon divorce tout récent. Il est bien évidemment demandé les déclarations d'impôts de 2023 et 2022. Mon ex mari gagne très bien sa vie et le revenu fiscal de référence dépasse largement les plafonds.

Ma question est : Étant donné que j'ai fourni tout les justificatifs concernant la baisse de niveau de revenus une fois divorcée, le bailleur va t'il se référer uniquement au revenu fiscal de référence ou s'intéresser principalement à mes revenus?

Cela m'embêterai que l'on me dise que je ne suis pas éligible alors qu'en réalité, si.

Merci d'avance de vos réponses éclairées

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Le revenu fiscal retenu sera celui des personnes amenées à vivre dans le logement selon l'article L442-12. Lorsque vous remplissez la demande, vous cochez bien la case F44 divorce ou séparation et au niveau de nombre de personne à loger : 1. (si c'est bien le cas c'est à dire que vous même)

Dans la notice, il est bien indiqué : "Si votre avis d’impôt est commun avec votre conjoint, et que vous êtes séparé de votre conjoint (justificatifs nécessaires) ou bien que vous avez déposé une plainte pour violence conjugale et que vous
avez un justificatif, vous ne devez écrire que vos propres revenus."

Source : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069

Pour le justificatif : Extrait du jugement, de l’ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

Cdt

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