garagiste refus de me donner des documents obligatoire

Question

Bonjour

Le garagiste agréé m'a dit avoir l'autorisation ??? de Flexfuel pour enlever le kit bioethanol de ma voiture. J'ai donc approuvé la dépose. Un dossier devait être déposé à la Dreal par leur soin, hors ils ne l'ont jamais fait. J'ai donc demandé le certificat de conformité, la  plaque de transformation et autres documents mais ce garagiste ne me les donnent pas malgré que celà soit obligatoire et malgré les lettres recommandés. Je n'ai donc pas pu passer ma voiture à la Dreal, celle ci est tombée en panne et j'attends les documents pour effectuer les réparations car j'ai peur qu'il ne me les donne jamais. Malgré les mises en demeure de mon assurance rien ne bouge ! je n'ai plus de véhicule aujourd'hui alors que puis je faire ? Cordialement

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Assignez le au tribunal judiciaire, allez voir un huissier qui délivrera l'assignation, ensuite vous vous présenterez à l'audience..à mon avis et à mon expérience (29 ans), il s'exécutera avant l'audience.

tamany0587 · Answer

l'autorisation est sujette à délivrance de la plaque de transformation et des documents et je me dis qu'il ni a peut être pas demandé d'où le fait qu'il ne peut pas me donner les documents

cristali · Answer

bonjour, allez voir en mairie pour un conciliateur de justice, c'est gratuit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Garagiste refus de me donner des documents obligatoire

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