Garagiste refus de me donner des documents obligatoire
tamany0587
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 09:16
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 09:16
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tamany0587
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16 nov. 2024 à 08:53
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l'autorisation est sujette à délivrance de la plaque de transformation et des documents et je me dis qu'il ni a peut être pas demandé d'où le fait qu'il ne peut pas me donner les documents
cristali
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Modifié le 16 nov. 2024 à 09:20
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bonjour, allez voir en mairie pour un conciliateur de justice, c'est gratuit.
Ulysse5818
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15 nov. 2024 à 13:38
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Bonjour,
Assignez le au tribunal judiciaire, allez voir un huissier qui délivrera l'assignation, ensuite vous vous présenterez à l'audience..à mon avis et à mon expérience (29 ans), il s'exécutera avant l'audience.