Virement a un particulier
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a un peu plus d'un mois j'ai reserver un vehicule a un particulier par telephone en lui versant 500 euros d'arrhes par virement bancaire.La personne m'avait dis qu'il irai faire reviser la voiture avant que je l'achete ce qu'il a fait. Je me suis desister de cet achat aprers avis de mon garagiste.
Je lui ai dis mon desitement par telephone et il m'a dit qu'il etait hors de question qu'il paye cet revision et que mes arrhes servirait a ca.
Je precise que je n'ai signe aucun contrat .Je lui ai dis que je pouvez le dedommager a hauteur de 100 euros. il a recupere sa voiture de revision et m'a demander par SMS mon adresse pour qu'il m'envoi un cheque et un moi apres toujours pas de cheque ni de facture oiu explication et depuis silence radio, il a bloquer mon telephone je n'arrive plus a le joindre. J'ai son adresse de domicile.
que faire?
Merci pour vos réponses
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6 réponses
bonjour
je me pose la question :
le fait d'avoir fait un virement ne serait il pas un début de preuve de votre engagement à acheter la voiture? donc un contrat? sinon pourquoi auriez vous envoyez le virement?
votre vendeur pourrait s'appuyer la dessus...
Merci pour vos reponses, je sais que les arrhes ne sont pas recuperable en cas de contrat mais qu'en est il si il n'en existe pas?
Il s'agit d'arrhes et c'est vous, le vendeur, qui renoncez à l'acquisition. Le montant des arrhes versés est donc perdu pour vous.
Le contrat existe dès qu'il y a accord sur la chose et le prix .
Sources :
https://www.ouestfrance-auto.com/actu_arrhes-ou-acompte-pour-l-achat-d-une-voiture_5289.htm
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le droit des contrats français (comme beaucoup) se base sur le consensualisme (par défaut) et non sur le formalisme. Sauf cas particuliers, il n'est pas exigé de contrat écrit pour qu'un contrat existe. Seule la volonté des deux parties est nécessaire. C'est pour cela que vous ne faites pas de contrat pour acheter une baguette à la boulangerie ou une chaise sur le bon coin.
Et comme il n'y a pas d'écrit, les avances versées sont considérées comme des arrhes par défaut si cela n'a pas été spécifié.